TA77 · Reconduite à la frontière — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Bousquet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses n'ont pas été prises par une autorité habilitée ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ;  
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète du Val-de-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas présenté d'observations mais a produit des pièces enregistrées le 13 mars 2024. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées les 11 et 14 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Cyril Dayon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15,  
 R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dayon ; 
 - les observations de Me Bousquet, représentant M. B qui explique que le délai recours contentieux n'était pas opposable compte tenu des modalités de notification de la décision, en sorte que la requête n'est pas tardive, il développe le moyen tiré de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français, du droit au respect de la vie privée et familiale de M. B au motif qu'il est présent pour ses enfants en France et n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 8 ans ; il explique que l'interdiction de retour sur le territoire français emportera des conséquences importantes sur sa situation familiale ; il conteste enfin l'existence d'une menace à l'ordre public ;  
 - les explications de M. B, qui explique être désormais guéri de son addiction aux stupéfiants ; 
 - les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui considère que la requête est tardive dès lors que la notification de la décision a été faite régulièrement le 2 mars à 8h44, que l'intéressé a reçu parfaite notification de l'arrêté qu'il conteste, ainsi que des voies et délais de recours et que son placement au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi ne l'a pas empêché de présenter un recours dans le délai ; il explique que les moyens invoqués sont infondés et rappelle que la présence en France de M. B n'est justifiée que dans la mesure des certificats de scolarité produits et discutés au cours de l'audience, qui concernent une période de cinq années ; enfin, il considère que si les pièces produites font état d'une situation régulière de la famille de M. B, rien ne démontre que les membres de sa famille vivent en France au jour de l'audience.  
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15H14. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant ivoirien, né le 12 octobre 1993 à Abobo (Côte d'Ivoire), est arrivé en France, selon ses propres déclarations, en 2002. Par un arrêté du 29 février 2024, dont M. B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 2 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a placé M. B en rétention administrative, prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux le 4 mars 2024, pour une durée de 28 jours.  
 2.  Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Selon l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que les décisions obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'interdisant de retour pour une durée de trente-six mois contenues dans l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 29 février 2024 ont été notifiées simultanément à l'intéressé par voie administrative le 2 mars 2024 à 08 heures 44 et comportaient la mention des voies et délais de recours ouverts à leur encontre dont il est réputé avoir compris le sens en apposant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification. M. B soutient que, alors retenu au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi, il n'a pas été en mesure de déposé un recours et qu'il n'a pu effectuer une telle démarche qu'après son arrivée au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, le 5 mars 2024. Toutefois, il ne fournit aucune autre précision à l'appui de ses affirmations ni ne décrit même les circonstances qui l'auraient empêché de le faire, alors pourtant que l'exemplaire de notification des droits de M. B au local de rétention de Choisy-le-Roi signé l'informait de toute une série de numéros de téléphone d'institutions et organismes pouvant l'aider dans ses démarches comme les associations France Terre d'asile (FTDA), Forum Réfugiés ou Médecins du Monde, le Défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR), ainsi que de divers barreaux d'Ile-de-France. Dans ces conditions, M. B doit être considéré comme ayant reçu notification de l'arrêté ainsi que celle des voies et délais de recours. Cette notification régulière a fait courir à son encontre les délais de recours contentieux à l'égard de ces décisions. La requête susvisée de M. B , tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 5 mars 2024 à 12 heures 51, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures qui lui était imparti à cette fin. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de sa requête étaient tardives et, par suite, irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Lu en audience publique le 14 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. DayonLa greffière, 
 Signé : N. Riellant 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 No 2402763