TA14 · 3ème chambre JU — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 février 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », qui lui avait été réservée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
     
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme A..., l’Agence nationale de l’habitat a décidé, le 20 novembre 2024, de régulariser son dossier puis, par une décision du 25 novembre 2024, de lui attribuer une prime de 4 080 euros, somme qui a été versée sur son compte bancaire ainsi qu’en atteste la lettre de versement du 18 décembre 2024. Mme A... ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, sa requête a perdu son objet. Il n’y a plus lieu de statuer. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 SIGNÉ    
 
A. MACAUD 
        La greffière, 
 
 SIGNÉ  
 
   E. BLOYET 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
           E. Bloyet