TA69 · 8ème chambre — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B A, représenté par Me Andujar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;  
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Feron. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissant tchadien né en 2001 et entré en France au mois de janvier 2022 en vue d'y poursuivre des études, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Traduisant un examen de la situation de M. A, l'arrêté en litige, qui fait notamment état du parcours universitaire de l'intéressé et de sa situation personnelle en France, comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il contient. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions attaquées et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an (). Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 
 4. En se bornant à se prévaloir sans autre précision quant à sa situation particulière de la violation des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A ne conteste pas utilement les énonciations de la décision en litige relevant qu'il ne s'était pas inscrit dans le cursus universitaire pour lequel il avait été autorisé à entrer en France et que son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur au titre de l'année 2023-2024 visait à redoubler la première année d'études dans laquelle il s'était inscrit l'année précédente et au cours de laquelle il n'avait obtenu que des notes nulles. Alors qu'il appartient au préfet saisi d'une demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " de porter une appréciation sur la réalité et le sérieux des études poursuivies, les moyens d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation qui sont invoqués ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 5. Si M. A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit toutefois ces moyens d'aucune précision ni justification. Par suite, alors que le requérant n'est entré qu'au cours de l'année 2022 en France et n'y fait pas état d'attaches particulières, ces moyens doivent être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 20 février 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 août 2024.  
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier