TA69 · ELOIGNEMENT — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B A, actuellement retenu au centre de rétention de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Richon, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 19 mars 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et portant interdiction du territoire français sont insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ;  
 - la mesure d'éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de convention internationale sur les droits de l'enfant et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - L'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et sa durée est disproportionnée.  
 Des pièces, enregistrées le 21 mars 2024, ont été produites par le préfet du Puy-de-Dôme. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Borges-Pinto pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - le jugement n°2205623 du tribunal administratif de Lyon en date du 26 juillet 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 22 mars 2024, M. Borges-Pinto, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Richon, avocate, pour M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens à l'exception de celui de l'incompétence dont elle se désiste ; 
 - Me Augoyard, substituant Me Tomasi, avocat représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête et indique qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé ; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. C, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 21 août 1987 à Monastir (Tunisie), déclare être entré en France en 2019. Par arrêtés du 21 juillet 2022, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois. Par un nouvel arrêté du 19 mars 2024, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination duquel il sera reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté du 19 mars 2024 : 
 3. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée révèle par ses motifs qu'elle a été prise après examen des éléments, portés à sa connaissance, relatifs à sa situation familiale et personnelle et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. A. La décision attaquée indique, par ailleurs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment que le requérant a déclaré être divorcé et ne plus voir son fils depuis son incarcération pour violences conjugales. Par suite, cette décision, qui ne doit pas nécessairement faire état de tous les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, mais uniquement ceux qui la fondent, satisfait aux exigences de motivation et d'examen préalable d'un droit au séjour. Les moyens afférents ne peuvent, dès lors, qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui est titulaire à son égard de l'autorité parentale. 
 5. M. A se prévaut la présence en France de son fils né de son union avec une ressortissante française. S'il soutient contribuer à son entretien et son éducation, il ne le justifie pas. En outre, il ressort de son audition par la police aux frontières du 18 mars 2024, qu'il a déclaré ne plus voir son enfant depuis qu'il a l'âge de sept mois et son incarcération pour violences conjugales. Enfin, M. A n'établit pas avoir sollicité de titre de séjour en France, ni cherché à régulariser sa situation auprès des autorités préfectorales. Il ne justifie pas plus d'une intégration sociale et professionnelle en France ni être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident ses parents. Dans ces circonstances, et compte tenu de ses conditions de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 5, le requérant est divorcé de la mère de son enfant, qu'il ne voit plus depuis de nombreuses années, et a été condamné pour violences conjugales. Outre cette condamnation, M. A est connu des services de police pour des faits d'abandon d'enfant et de violences réitérées en 2015, et de vol en 2021 notamment. Enfin, il est constant que le requérant n'a pas exécuté deux précédentes obligations de quitter le territoire et qu'il n'est pas privé de toute attache privée et familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation lui interdire le retour sur le territoire français. La durée de 36 mois ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 19 mars 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, ainsi que, par voie de conséquence, celle de l'interdiction de retour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les conclusions présentées par M. A, partie perdante dans la présente instance, doivent être rejetées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Copie en sera adressée à Me Richon 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 P. Borges-Pinto 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,