TA54 · Reconduites à la frontière — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 et le 17 septembre 2024, M. D A, représenté par Me Issa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - il est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - il a été pris en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ; 
 - sa durée est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Issa, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne que toute la famille du requérant vit en France, ses parents, son frère, sa compagne et son fils, qu'il assiste ses parents dans leur suivi médical, qu'il est le père d'une fille mineure vivant en Allemagne avec sa mère, et qu'il n'a pu exécuter la mesure d'éloignement à défaut pour la préfecture de lui avoir restitué son passeport. Sa compagne a présenté une demande de régularisation. Il ne lui a pas été laissé un délai suffisant pour présenter ses observations avant la notification de l'arrêté contesté. Sa motivation est stéréotypée en l'absence de mention sur ses craintes de route en Serbie où il est exposé à des risques de persécution en raison de son appartenance à la communauté rom. Le préfet a insuffisamment examiné sa situation en omettant de fixer un nouveau délai de départ volontaire à la suite du jugement du tribunal.   
 - Les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Meuse, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le requérant a été entendu dans le cadre de sa garde à vue et une deuxième fois par la préfecture, qu'il fait l'objet de deux mesures d'éloignement et a été placé en garde à vue pour un comportement violent à l'école. Il ne justifie pas être admissible en Allemagne. Ses parents et sa compagne sont en situation irrégulière sur le territoire français.  Il ne justifie d'aucune intégration socio-économique en France, ni être exposé à un danger personnel et actuel en Serbie.  
 - les observations de M. A qui déclare souhaiter être mis à même de quitter volontairement le territoire français avec sa compagne et son fils.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 27 janvier 1996, de nationalité serbe, est entré en France en 2020. Interpellé à la suite d'un contrôle routier le 23 mars 2023, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour pendant une durée de 18 mois prise par le préfet de la Meuse. Par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 22 juin 2023, cet arrêté a été annulé en tant qu'il refusait l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixait le pays de destination, et portait interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Le 11 septembre 2024, il a été placé en garde-à-vue par les services de police en poste à Verdun, et a fait l'objet, le même jour, d'un arrêté pris par le préfet de la Meuse fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui interdisant le retour pendant une durée de deux ans. Placé en rétention administrative, il conteste cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté : 
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. B C, directeur de cabinet de la préfecture, auquel le préfet de la Meuse établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 3 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, aux fins de signer, au titre des permanences qu'il est amené à assurer, les actes relatifs à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et notamment les décisions faisant interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 6. En troisième lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.  
 7. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'union européenne que le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été invité, au cours de son audition par les services de police le 11 septembre 2024, à formuler ses observations sur l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 23 mars 2023, et, par un courrier du même jour remis en mains propres antérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige, à présenter ses observations sur l'éventualité de son éloignement et l'édiction d'une interdiction de retour d'une durée de 24 mois. Si le requérant soutient que le délai de 15 minutes qui lui a été laissé était insuffisant pour présenter utilement ses observations, il ressort du formulaire d'information préalable qu'il a formulé des observations écrites et il ne fait état d'aucun élément qu'il aurait pu présenter à l'administration et qui était de nature à influer sur le sens de la décision contestée. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté. 
 9. En quatrième lieu, l'arrêté contesté, qui vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne en particulier la présence en France de la compagne de M. A en situation irrégulière et de leur enfant mineur, comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". 
 11. Si M. A soutient qu'il encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour en Serbie, en raison des persécutions subies par les membres de la communauté rom, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de risque personnel et actuel d'être exposé à des traitements contraires à aux stipulations précitées. Par suite, en fixant la Serbie comme pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, le préfet de la Meuse n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En second lieu, si M. A se prévaut de la présence en France de ses parents, de sa compagne, de son frère et de son fils mineur, ses parents ont fait l'objet de refus de séjour assorti de mesures d'éloignement par arrêtés du préfet de la Meuse en date du 11 décembre 2023 et la circonstance que sa compagne ait déposé une demande de titre de séjour le 14 septembre 2024, postérieurement à la décision contestée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Dans ces conditions, il ne démontre pas que sa cellule familiale ne pourrait se poursuivre en Serbie, pays dont ses parents et sa compagne ont également la nationalité. Par suite, le préfet de la Meuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en fixant la Serbie comme pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () "  
 14. Ainsi qu'il a été exposé au point 1 du présent jugement, le jugement du tribunal administratif en date du 22 juin 2023 a notamment annulé le refus de délai de départ volontaire prononcé par le préfet de la Meuse par arrêté du 23 mars 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Meuse ait pris une nouvelle décision sur le fondent de l'article L. 612-1 ou de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. A est fondé à soutenir qu'en prononçant une nouvelle interdiction de retour sur le territoire français le préfet de la Meuse a entaché sa décision d'un défaut d'examen. 
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour, que l'arrêté du 11 septembre 2024 contesté doit être annulé en tant qu'il interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Par le motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante au principal dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de M. A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : Monsieur D A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 11 septembre 2024 du préfet de la Meuse est annulé en tant qu'il interdit à M. A le retour sur le territoire français pendant 24 mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Meuse et à Me Issa. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLa greffière, 
 M. E 
  La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.