TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 mai 2024

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2024, présentée par la commune de Vence, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatées sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations de planchers, des dégradations de linteaux et des traces importantes de moisissures, situé au 9 rue Saint Julien à Vence (06140) et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.   
   Vu les pièces jointes à la requête.  
   Vu le code de la construction et de l'habitation.  
   Vu le code général des collectivités territoriales.  
   Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1. 
 Vu la délégation du président du Tribunal portant désignation du magistrat délégué pour statuer en matière de référé ; 
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la décision d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". 
 2. Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 
 3. La requête susvisée de la Commune de Vence entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L 511-9 et R 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. D A, demeurant, 29 chemin de la Campanette à Cagnes-sur-Mer (06800) - tél. 06 76 05 10 95, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue les désordres constatés sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations de planchers, des dégradations de linteaux et des traces importantes de moisissures, situé au 9 rue Saint Julien à Vence (06140) appartenant : 
 -à Madame E, demeurant au 5000 chemin du Riou à Vence (06140), propriétaire  
 - et Monsieur B étant locataire. 
 b) et de dresser, s'il y a lieu, le constat des bâtiments mitoyens ; 
 2° de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ;  
 3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté. 
 Article 2 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et au tribunal administratif accompagné de son état de frais et honoraires.  
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vence et à Monsieur D A, expert.  
 La présente ordonnance sera communiquée à Madame C et Monsieur B par les soins du maire de la commune de Vence. 
 Fait à Nice, le 28 mai 2024 
 Pour la Présidente, 
 Le Vice-Président, 
 signé 
 Frédéric Pascal  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 P/La greffière en chef 
 Le greffier 
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