TA31 · Reconduite à la frontière — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2024, transmise au tribunal administratif de Toulouse par une ordonnance de renvoi du magistrat désigné du tribunal administratif de Pau du 8 mai 2024, M. D C, représenté par Me Oudin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a retiré l'autorisation provisoire de séjour mention " protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans le délai d'un mois suivant la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire conformément à l'article  
 L.432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 581-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui vise " l'exclusion " du bénéfice de la protection temporaire non " le retrait " dès lors qu'il a bénéficié de la protection temporaire et ne se trouve pas au stade de l'éligibilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu en l'absence d'audition préalable ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de M. C qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Hautes-Pyrénées n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, déclare être entré sur le territoire français le  
 26 octobre 2022 en provenance d'Ukraine accompagné de son épouse Mme A B, ressortissante ukrainienne. Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, dont la dernière valable jusqu'au 7 août 2024.  Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a retiré bénéfice de la protection temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision portant refus ou retrait d'une autorisation de séjour accordée au titre de la protection temporaire qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 4. En l'espèce, par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a placé 
 M. C en rétention administrative. Du fait de cette rétention, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif se trouve saisi de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant retrait d'admission au séjour au titre de la protection temporaire, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale. Par suite, l'examen des conclusions dirigées contre le retrait de la protection temporaire doit être renvoyé devant une formation collégiale de ce tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant de l'exception d'illégalité de la décision portant retrait de l'autorisation provisoire de séjour :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire () la carte de séjour peut lui être retirée par une décision motivée. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles  
 L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Aux termes de l'article 122- 1 du même code : " " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 7.  Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 5 et 6 que la décision par laquelle le préfet retire le bénéfice de la protection temporaire qui a été délivrée au membre de la famille d'un ressortissant ukrainien doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, qui constitue une garantie pour l'intéressé et implique qu'il soit averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquelles elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations. 
 8. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue une garantie pour l'étranger devant être éloigné. 
 9. En l'espèce, par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a retiré à M. C le bénéfice de l'autorisation provisoire de séjour au titre de la " protection temporaire " des membres de famille des ressortissants ukrainiens. Si, pour justifier de ce que la décision attaquée a été effectivement précédée d'une procédure contradictoire préalable, le préfet produit un courrier en date du 29 février 2024 adressé à M. C et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois, il est constant que ce document indique seulement que l'autorité préfectorale envisage de prendre à l'encontre du requérant un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour, sans faire mention d'un possible retrait de son autorisation de séjour. Dans ces conditions, M. C a effectivement été privé de la garantie que constitue le respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées ci-dessus de sorte que la décision de retrait litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 10. Dans la mesure où un retrait de titre de séjour n'est pas le seul fondement d'une obligation de quitter le territoire français, la déclaration d'illégalité du retrait du titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du retrait de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison de ce retrait. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a retiré l'autorisation de séjour au titre de la " protection temporaire " de M. C est illégale et qu'ainsi ce dernier bénéficiait, à la date de l'arrêté attaqué, d'un droit au séjour sur le territoire français et ce, au moins jusqu'au 7 août 2024, date d'expiration de son autorisation de séjour. Par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire, quand bien même elle est également fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions qui l'assortissent doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 12. Les motifs d'annulation du présent jugement impliquent seulement qu'il soit enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 
 13. Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Oudin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Oudin une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 14. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision portant retrait de la " protection temporaire " contenue dans l'arrêté du préfet des 
 Hautes-Pyrénées du 26 avril 2024 sont renvoyées devant une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 26 avril 2024 est annulé en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Oudin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Oudin, avocat de M. C, une somme de 
 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet des  
 Hautes-Pyrénées et à Me Oudin. 
 Lu en audience publique le 14 mai 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 A. ROUZET        
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2402775