TA30 · Reconduites à la frontière — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024 et un mémoire reçu le 23 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Rigo, demande au tribunal :  
 - d'annuler l'avis du Collège en ce qu'il lui a indiqué qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque ;  
 - d'ordonner au besoin une nouvelle expertise médicale et constater que son état de santé nécessite son maintien en France ;  
 - l'annulation de l'arrêté n° AES 84 2024 1066 du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'ordonner au préfet de réexaminer sa situation ;  
 - de lui octroyer un délai supplémentaire pour quitter le territoire ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative entièrement distraits au profit de son conseil en vertu de l'article 47 de la loi de 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la motivation est insuffisante et stéréotypée ;  
 - la décision est contraire aux articles L. 631-3, L. 425-9 et L. 435-1 du CESEDA ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;  
 - la décision porte atteinte à sa vie familiale en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 - il court un risque en cas de retour en Sierra Leone ;  
 - il est une personne vulnérable au sens de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 dite " Procédures " ;  
 Sur le délai de départ :  
 - un délai supplémentaire de départ doit être accordé, sa situation familiale ne lui permet pas dans tous les cas d'organiser un départ en Sierra Léone dans le délai imparti ; par ailleurs, le recours de son père devant la cour administrative d'appel n'est pas encore tranché et pourrait aboutir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit. 
 - les observations de Me Chelly, substituant Me Rigo, pour M. B, et de M. B lui-même, s'exprimant en langue française, qui fait valoir qu'il ne peut être soigné qu'en France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 2. M. A B, ressortissant de la Sierra Leone, né le 24 mars 2004 à Freetown (Sierra Leone) est entré en France en provenance d'Italie avec son père, M. A B. Ils ont déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 31 mai 2023. Leur recours contre cette décision a été rejeté le 17 novembre 2023 par la cour nationale du droit d'asile. A la suite de cette la décision le préfet de Vaucluse par arrêté du 27 juin 2024, qui est l'acte attaqué, a refusé d'admettre au séjour l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 3. L'arrêté en litige a été signé pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la mesure d'éloignement en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 4. La mesure d'éloignement concernant la requérante a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 
 / Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°. ".  
 5. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). ". Il ressort de l'examen de l'arrêté du 27 juin 2024 que la situation de M. B a été examinée ainsi que le prévoient les dispositions précitées et que le préfet de Vaucluse ne s'est pas cru lié par la décision de l'OFPRA pour prendre la décision attaquée. L'arrêté mentionne notamment la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée par le requérant, et les motifs pour lesquels les conditions de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à invoquer les moyens tirés d'un défaut d'examen de sa situation ainsi qu'une insuffisance de motivation de la décision.  
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". La violation de ces dispositions, qui n'instituent pas un droit au séjour, ne peut pas être utilement invoquée à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, dès lors que celle-ci n'est pas fondée sur un refus de séjour pris sur le fondement précité. 
 7. L'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. () ". M. B a présenté le 27 décembre 2023 une demande d'admission au séjour sur le fondement précité. Cette demande a été rejetée, par la décision attaquée prise sur le fondement de l'article L. 611-1 4° précité, au motif que les conditions de cet article n'étaient pas réunies, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 mars 2024 indiquant que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier dans son pays d'un traitement approprié, et peut voyager sans risques. Les éléments produits par M. B ne permettent pas de porter une appréciation contraire à celle du préfet de Vaucluse, et le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 425-9 précitées ne peut être qu'écarté.  
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". M. B se prévaut d'une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, en invoquant la présence de son père sur le territoire français. Toutefois la décision d'éloignement n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le fils de son père, celui-ci devant lui-aussi quitter le territoire français. En l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées, au regard de l'objet de la mesure d'éloignement, ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que la décision d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée, qui ne justifie pas se trouver dans un état de santé de nature à faire obstacle à son éloignement.  
 9. La circonstance que l'intéressé serait une personne vulnérable au sens de la directive 2013/32 du 26 juin 2013 dite " Procédures " est sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement. 
 10. Les dispositions de l'article L.631-3 du même code concernent le cas d'expulsion d'un étranger. Leur manquement ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire.  
 Sur le délai de départ :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de l'examen de la décision, que le préfet se serait cru lié par ces dispositions pour fixer à trente jours le délai de départ de la requérante, et ait commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application de la durée normale fixée par la loi. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Le requérant, dont la situation a été examinée récemment par l'OFPRA et la CNDA, ne justifie par aucun nouvel élément ou document la réalité des risques personnels auxquels il allègue être exposé en Sierra Leone. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 ne peut être que rejetée. Par suite ses conclusions à fins d'injonction et de condamnation de l'État sur le fondement de l'article L .761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent également être que rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Vaucluse et à Me Rigo.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
    
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402781