TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. B A, représenté par la selarl Guevenoux-Glorian, demande au juge des référés, de : 
 1° prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et de la commune d'Amiens, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge à compter du 12 mars 2022 par les urgences ophtalmologiques du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie ; 
 2° dire que l'expert pourra s'adjoindre les services d'un sapiteur s'il l'estime nécessaire ; 
 Il soutient que :  
 - il résulte du rapport établi par la docteure E, qu'une expertise contradictoire avec les représentants du CHU d'Amiens est nécessaire pour comprendre la démarche diagnostique et de savoir si le traitement à forte dose par cortisone local tel qu'il a été prescrit était justifié ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions de cette prise en charge et les préjudices subis. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Romatif, demande au juge des référés, de prendre acte qu'il n'entend pas s'opposer à la mesure d'expertise,  sans reconnaissance de responsabilité et forme protestations et réserves, de nommer un expert ophtalmologiste avec la mission telle que décrite dans le corps des présentes, dire que l'expert adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les quatre semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles l'expert répondra dans son rapport définitif et dire que les frais de consignation seront mis à la charge de M. B A. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle sollicitera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la commune d'Amiens, représentée par sa maire en exercice, indique au juge des référés qu'elle n'était pas l'employeur public de  
 M. A mais que ce dernier était employé par la communauté d'agglomération Amiens Métropole. 
 La requête a été communiquée à la communauté d'agglomération Amiens Métropole en qualité d'employeur public du requérant, laquelle n'a pas produit d'observations. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. A sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
   Sur les différentes parties à mettre en cause et hors de cause : 
  3. Par son mémoire enregistré le 13 août 2024, la commune d'Amiens doit être regardée comme demandant sa mise hors de cause de la procédure au motif qu'elle n'était pas l'employeur public de M. A mais la communauté d'agglomération Amiens Métropole. 
  4. Il résulte de ce qui précède que les opérations d'expertise seront effectuées au contradictoire des intervenants mentionnés à l'article 3 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 
   5. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
   6. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur la demande relative à la consignation : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " () / Le président de la juridiction () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article 
 R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ". En vertu de l'article R. 532-4 du même code, les dispositions des article R.621-11 sont applicables aux référés, mentionné à l'article R. 532-1. 
   8.  Il résulte des dispositions précitées que les frais d'expertise sont régis par les dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative qui ne prévoient pas de procédure de consignation. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune d'Amiens est mise hors de cause. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération Amiens Métropole est mise en cause en qualité d'employeur public de M. A. 
 Article 3 : Le docteur D C exerçant AP-HP Université Paris-Cité - HEGP 20 rue Leblanc à Paris (75015) est désigné pour procéder, en présence de M. B A, du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 2° procéder à l'examen médical de M. A et de décrire son état de santé ; 
 3° décrire les conditions de la prise en charge de M. A à compter du 12 mars 2022 et de dire si elle a été conforme aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; 
 4° dire si des manquements ont été commis lors de ses différentes prises en charge, notamment dire si l'administration d'un traitement à forte dose par cortisone local tel qu'il a été prescrit, était justifié ;  
 5° dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'abstention de soins, et le cas échéant, déterminer lesquels ; 
   
 6° fournir l'ensemble des éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ; 
 7° déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chance pour l'intéressé d'éviter les dommages et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chance lié notamment aux manquements invoqués ; 
 8° déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse pour  
 M. A, en déterminant la date de consolidation, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier : 
  A) Préjudices patrimoniaux : 
  a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
   b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
  B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
  a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées et préjudice esthétique permanent en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement ; 
    
 9° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 4 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, à la commune d'Amiens, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole et au docteur D C, expert. 
 Fait à Amiens, le 4 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2402783