TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B D, représentée par  
 Me Greco, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ; 
 2°) de la dispenser de toute consignation expertale. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi le 1er juillet 2020 au CHU de Caen une opération d'embolisation d'un anévrisme cérébral ; 
 - elle a présenté le lendemain une hémiparésie gauche aux trois étages ; 
 - une imagerie par résonnance magnétique (IRM) réalisée le 2 juillet 2020 a fait apparaître une thrombectomie d'un caillot cérébral ; 
 - une intervention de craniectomie décompressive a été effectuée le 12 juillet 2020 avec une reprise le même jour en raison de l'apparition postopératoire d'un hématome sous-dural hémisphérique droit ; 
 - un angioscanner cérébral a montré le 14 juillet 2020 une stabilité des lésions cérébrales, une diminution de l'engagement et de l'effet de masse mais une occlusion de l'artère carotide interne droite ;  
 - une fièvre et une hyperleucocytose ont fait rechercher une complication infectieuse ; 
 - elle a présenté le 4 août 2020 une thrombose veineuse profonde du membre supérieur gauche, nécessitant la mise en place d'un anticoagulant ; 
 - une intervention pour cranioplastie a eu lieu le 19 janvier 2021 ; 
 - un scanner cérébral de contrôle a montré le 20 janvier 2021 une discrète pneumocéphalie et une hémorragie extra-durale pariétale droite ; 
 - elle a été revue le 19 avril 2021 en consultation de neurochirurgie, dont le compte rendu mentionne une récupération motrice du membre inférieur gauche et de la marche mais la persistance d'un déficit distal complet du membre supérieur gauche ainsi que la persistance de céphalées ; 
 - une intervention de reprise de cranioplastie pour refixation a eu lieu le 2 février 2022 ; 
 - une crise d'épilepsie généralisée est survenue le 3 février 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qui ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP UGCC Avocats, formule les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, représenté par Me Labrusse, à titre principal conclut au rejet de la requête en ce qu'elle dirigée contre lui, à titre subsidiaire, sous réserve de ses droits et moyens de défense au fond, précise l'étendue de la mission devant être confiée à l'expert. Il conclut en outre au rejet des demandes accessoires de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision de la présidente du tribunal administratif du 2 janvier 2024 portant désignation du juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, lorsqu'il est saisi d'une demande d'expertise visant à évaluer un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 
 3. A l'appui de sa demande d'expertise, la requérante fait valoir qu'elle a subi le  
 1er juillet 2020 au CHU de Caen une opération d'embolisation d'un anévrisme cérébral, qu'elle a présenté le lendemain une hémiparésie gauche aux trois étages et qu'une imagerie par résonnance magnétique (IRM) réalisée le 2 juillet 2020 a fait apparaître une thrombectomie d'un caillot cérébral. Une intervention de craniectomie décompressive a été effectuée le 12 juillet 2020 avec une reprise le même jour en raison de l'apparition postopératoire d'un hématome  
 sous-dural hémisphérique droit. Un angioscanner cérébral a montré le 14 juillet 2020 une  
 stabilité des lésions cérébrales, une diminution de l'engagement et de l'effet de masse mais une occlusion de l'artère carotide interne droite. Par ailleurs, une fièvre et une hyperleucocytose ont fait rechercher une complication infectieuse. Elle a présenté le 4 août 2020 une thrombose veineuse profonde du membre supérieur gauche, nécessitant la mise en place d'un anticoagulant. Une intervention pour cranioplastie a eu lieu le 19 janvier 2021. Un scanner cérébral de contrôle a montré le 20 janvier 2021 une discrète pneumocéphalie et une hémorragie extra-durale pariétale droite. Elle a été revue le 19 avril 2021 en consultation de neurochirurgie, dont le compte rendu mentionne une récupération motrice du membre inférieur gauche et de la marche mais la persistance d'un déficit distal complet du membre supérieur gauche ainsi que la persistance de céphalées. Une intervention de reprise de cranioplastie pour refixation a eu lieu le 2 février 2022. Les suites ont été marquées par une crise d'épilepsie généralisée le 3 février 2022. Compte tenu de ces éléments, la requérante est fondée à faire valoir qu'une expertise judiciaire serait utile pour déterminer contradictoirement les faits et pour permettre au juge du fond d'apprécier notamment si la responsabilité du CHU de Caen est engagée en raison d'un manquement aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance 
 Sur la demande relative à la consignation : 
 4. L'expertise demandée par la requérante sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision. Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de se prononcer sur une consignation. La demande présentée par la requérante à ce titre ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Docteur C A, exerçant au centre hospitalier de Nantes, site Laennec, boulevard Jacques Monod, Saint-Herblain (44800), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de  
 Mme B D, du CHU de Caen, de l'ONIAM et de la CPAM du Calvados, de : 
 1°) se faire communiquer toutes les informations et documents utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le dossier médical de Mme B D au CHU de Caen et au centre de rééducation de Granville ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de  
 Mme B D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) analyser l'état de santé de Mme B D avant son admission le 1er juillet 2020 au CHU de Caen et l'évolution de son état de santé depuis cette prise en charge ;  
 3°) rendre un avis motivé sur l'existence d'un ou plusieurs manquements aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale éventuellement commis lors des différentes interventions pratiquées au CHU de Caen et des séjours dans cet établissement depuis le 1er juillet 2020 ; préciser si l'indication opératoire de thrombectomie du caillot cérébral était conforme aux règles de l'art médical ; analyser la nature et évaluer la gravité du ou des manquements éventuellement constatés ; 
 4°) dire si la fièvre apparue en juillet 2020 a pour origine une infection nosocomiale ;  
 5°) indiquer, sur la base de la documentation médicale, la probabilité, à la suite des interventions réalisées en juillet 2020, de la survenance de complications telles qu'une thrombose aiguë du stent ou d'un accident vasculaire cérébral ischémique avec hémorragie cérébrale ; 
 6°) décrire et évaluer la gravité de chacun des préjudices résultant du ou des manquements constatés et de l'infection nosocomiale éventuellement reconnue, en les distinguant de ceux imputables à l'état de la patiente antérieur à son admission dans l'établissement ou à toute autre cause étrangère ; préciser, le cas échéant, le taux de perte de chance d'éviter chacun des préjudices reconnus imputables à un manquement ou à l'infection nosocomiale ; 
 7°) le cas échéant, dire si l'état de santé de la requérante est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation, et fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; fixer, si possible, la date de consolidation de son état de santé ; 
 8°) rendre un avis sur la relation directe et exclusive entre les débours dont fera état la CPAM du Calvados et le ou les éventuels manquements relevés à l'encontre du CHU de Caen, en distinguant expressément, le cas échéant, ces débours de ceux imputables à l'état initial ou à l'évolution de la pathologie de la patiente en l'absence de tout manquement ; 
 9°) d'une manière générale, donner toute information ou appréciation qui apparaîtrait utile pour permettre au juge du fond de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues par l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans son rapport définitif, déposera son rapport au greffe dans le délai de cinq mois et notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et à l'expert. 
 Copie en sera adressée, pour information, au centre de rééducation de Granville. 
 Fait à Caen, le 20 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Tabourel