TA63 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Shveda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français de douze mois dont il fait l'objet pour une durée supplémentaire de deux ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de le condamner aux dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ainsi que sur celle de ses enfants mineurs ; son frère, sa mère ainsi que sa sœur, avec qui il entretient des liens durables et intenses, résident en France ; il dispose sur ce territoire d'une vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il ne vit pas en état de polygamie et qu'il justifie de motifs exceptionnels, à savoir la présence de son enfant en France ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - elle est disproportionnée au regard des buts poursuivis.  
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense, mais a communiqué des pièces enregistrées le 17 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 novembre 2024 à 10h00 en présence de M. Manneveau, greffier d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Shveda pour M. B qui reprend ses écritures et soutient que la constatation de l'absence d'attaches personnelles et familiales en France est en contradiction avec la réalité de sa situation, plusieurs membres de sa famille étant en situation régulière en France ; par ailleurs, il a demandé sa régularisation exceptionnelle par lettre envoyée en recommandé avec accusé réception en produisant une promesse d'embauche et en demandant l'abrogation des précédentes mesures prises à son encontre ; seule la préfecture détient la copie de cette demande. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais, est entré régulièrement en France le 11 novembre 2021 sous couvert d'un passeport albanais valable du 5 février 2020 au 4 février 2030 et a présenté une demande d'asile le 14 décembre suivant. Cette dernière a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 janvier 2022, qui a fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile qui a été rejeté pour irrecevabilité par une ordonnance du 7 juin 2022. Compte tenu du rejet de sa demande d'asile, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 9 février 2022, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 avril 2022. Le 29 octobre 2024, suite à un contrôle d'identité, l'intéressé a été placé en retenue administrative. Par une décision du 30 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé pour une durée de deux ans supplémentaires l'interdiction de retour dont il faisait l'objet. Par la présente requête, M. B en demande l'annulation.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président " 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 29 octobre 2024 que le requérant a déclaré aux officiers de police l'interrogeant que sa mère résidait en France, qu'il a déposé une demande de titre de séjour pour motif exceptionnelle le 26 avril 2023, dont l'accusé de réception est produit à l'instance, et qu'il disposait d'une promesse d'embauche. Par ailleurs, le requérant produit des attestations de sa sœur et de son frère résidant en France en situation régulière. Ainsi, en mentionnant que le requérant ne pouvait se prévaloir d'aucun lien personnel et familial ancien, intense et stable ni d'aucun fait nouveau significatif, le préfet a entaché l'arrêté attaqué d'erreur de faits révélant un défaut d'examen suffisant de la situation de M. B. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que l'arrêté du 30 octobre 2024 portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulé. Par voie de conséquence, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence doit être également annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Compte tenu de la permanence dans l'ordonnancement juridique de l'arrêté du 9 février 2022, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 7.  En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, de la somme 900 euros, ce versement valant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés du 30 octobre 2024 du préfet du Puy-de-Dôme portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence sont annulés.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à l'avocate du requérant une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. JAFFRE       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU                                            
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2402784zr