TA51 · Juge unique - Eloignement — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme I C, représentée par Me Malblanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024, notifié le 4 novembre 2024, par lequel 
 la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen 
 de sa demande d'asile ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024, notifié le 4 novembre 2024, par lequel 
 la préfète du Bas-Rhin a décidé de l'assigner à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Reims ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement l'attestation de demande d'asile prévue à l'article 
 L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Malblanc 
 au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles :  
 - il a été pris par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature de cette dernière n'est pas établie ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est établi, d'une part, que les brochures d'information lui aient été remises, et, d'autre part, qu'elle ait bénéficié d'une information satisfaisante sur ses droits et obligations alors que l'entretien individuel dont elle a bénéficié n'a duré qu'une quinzaine de minutes ;  
 - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles entache, par voie d'exception, la décision portant assignation à résidence d'illégalité ;  
 - il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement en raison de sa grossesse et de la séparation de son concubin que cet éloignement impliquerait ;  
 - l'obligation de se présenter du lundi au vendredi au commissariat de Reims n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme F C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rifflard, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Malblanc, représentant Mme F C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant que la résidence de l'intéressée au domicile de son concubin et le fait qu'elle soit enceinte de quatre mois tendent à démontrer 
 la disproportion de la fréquence de l'obligation de présentation au commissariat de Reims décidée par la préfète du Bas-Rhin dans le cadre de l'assignation à résidence de Mme F C, à savoir chaque matin du lundi au samedi y compris les jours fériés.  
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Des pièces en délibéré, présentées par Me Malblanc pour Mme F C, ont été enregistrées le 18 novembre 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F C, qui produit un passeport soudanais indiquant une date de naissance le 1er janvier 1999, déclare être entrée irrégulièrement en France en juillet 2024, après être entrée dans l'espace Schengen par l'Espagne. Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise le 30 juillet 2024, et le fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déjà introduit une demande d'asile auprès des autorités espagnoles. Ces dernières ont donné leur accord explicite le 16 août 2024 pour reprendre en charge Mme F C sur le fondement 
 des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par deux arrêtés du 27 septembre 2024 notifiés le 4 novembre 2024, la préfète du Bas-Rhin a décidé respectivement, d'une part, le transfert de Mme F C aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, d'assigner l'intéressée à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Reims. Mme F C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret 
 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans 
 les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme F C, qui est déjà représentée par un avocat, a présenté 
 une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 30 août 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a donné à Mme B D, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'acte attaqué, délégation pour signer, notamment, les arrêtés de transfert pris en application 
 de la procédure Dublin. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que 
 le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue 
 qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. Enfin, si des circonstances le rendent nécessaire pour assurer une bonne compréhension par le demandeur des informations contenues dans ces brochures, une explication orale de ces informations lui est en outre communiquée oralement, par exemple lors de l'entretien individuel.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme F C a été reçue en entretien individuel le 30 juillet 2024 à la préfecture de la Marne. Sa demande d'asile a été enregistrée sous la même référence à la fois avec l'identité précédemment indiquée figurant sur son passeport et avec celle d'un alias, à savoir Mme H A, née 
 le 1er janvier 1998, correspondant à celui utilisé pour l'une de ses deux demandes de visa français. A l'occasion de cet entretien, elle s'est vu remettre les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X au règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressée le même jour, sont rédigés en arabe, langue qu'elle comprend. Mme F C n'est donc pas fondée à soutenir que ces brochures ne lui ont pas été remises dans les conditions prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 8. Par ailleurs, Mme F C fait valoir que cet entretien ne respecte pas les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 5 
 du même règlement, dès lors qu'il n'a duré qu'environ quinze minutes, ce qui ne lui aurait pas permis d'être correctement informée sur ses droits et obligations et sur la procédure de transfert.  
 9. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au point 7 ci-avant, Mme F C s'est vu remettre les brochures d'information à l'occasion de cet entretien, donc en temps utile, dans une langue qu'elle comprend, et alors qu'elle ne fait valoir aucune circonstance qui aurait justifié que les informations de ces brochures lui soient en outre communiquées oralement pour qu'elle en ait une bonne compréhension. Mme F C a, par ailleurs, signé 
 le résumé de cet entretien qui mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Marne, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe, et consigne la déclaration de Mme F C selon laquelle elle a été informée que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et qu'elle comprenait la procédure ainsi engagée à son encontre. En outre, ce résumé de l'entretien comporte des détails sur l'itinéraire migratoire de Mme F C, sur l'Etat membre par lequel elle a déclaré être arrivée à savoir l'Espagne dont elle a précisé avoir évité les contrôles frontaliers, ainsi que les observations de Mme F C selon lesquelles elle a déclaré être célibataire et sans enfant, être arrivée en Espagne par avion avec un visa pour les Etats-Unis, n'avoir pas de crainte en cas de retour en Espagne mais ne pas vouloir y retourner, ne pas suivre de traitement médical, ne pas avoir de problème de santé, ne pas être enceinte, et ne pas avoir de famille ni en France ni en Europe. Dans ces conditions, Mme F C n'est pas fondée à soutenir que l'entretien individuel, en admettant même sa brièveté alléguée, aurait été mené dans des conditions contraires aux dispositions du 3 de l'article 4 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 
 du 26 juin 2013.  
 10. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté dans toutes ses branches.  
 11. En troisième lieu, Aux termes de l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) no 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge. / L'État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) no 603/2013 en ajoutant la date à laquelle 
 la décision d'examiner la demande a été prise. () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 12. Mme F C fait valoir qu'elle vit avec son compagnon, M. G E, dans le logement social que celui-ci loue, et dont elle justifie 
 de la régularité du séjour en France en produisant sa carte de résident en qualité de réfugié soudanais valable jusque 2027, qu'elle est enceinte de ses œuvres depuis environ quatre mois et qu'elle n'est âgée que de vingt-cinq ans. Elle soutient que son transfert en Espagne aurait dès lors pour conséquence de rompre la communauté de vie de ce couple, de séparer le père de son enfant et affecterait le bon déroulement de sa grossesse.  
 13. Toutefois, pour établir leur relation de couple, Mme F C produit seulement une attestation de M. G E selon laquelle elle réside avec lui depuis le 15 juillet 2024. Si elle produit un rapport d'échographie de croissance réalisée 
 le 30 octobre 2024 qui révèle une date de conception estimée au 19 juillet 2024, ce seul élément ne permet pas d'établir le lien parental qu'elle se borne à alléguer entre son enfant et M. G E, aucune déclaration de ce dernier à cet égard n'étant en particulier produite à l'instance. Enfin, en admettant même une relation de concubinage entre la requérante et M. G E, il ressort des pièces du dossier que celle-ci n'aurait débuté au plus tôt qu'à compter de mi-juillet 2024, soit depuis moins de trois mois à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le transfert de Mme F C auprès des autorités espagnoles compromettrait le bon déroulement de sa grossesse, aucune contre-indication médicale n'étant en particulier invoquée et la seule circonstance qu'elle soit âgée de vingt-cinq ans ne constituant pas par elle-même une telle contre-indication. Dans 
 ces conditions, Mme F C n'établit pas qu'en décidant son transfert aux autorités espagnoles, la préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 précité.  
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 15. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 13 ci-avant, et compte tenu du caractère très récent de son arrivée en France et aux conditions de son séjour dans cet Etat à la date de l'arrêté attaqué, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de Mme F C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 
 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions de Mme F C à fin d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 17. En premier lieu, il résulte des motifs qui précèdent que Mme F C n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception à l'encontre 
 de la décision d'assignation à résidence, l'illégalité de la décision de transfert aux autorités espagnoles. Ce moyen doit donc être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure 
 une perspective raisonnable, dans les cas suivants : () ".  
 19. Mme F C fait valoir qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement en raison de sa grossesse et de la perspective de séparation de son concubin qu'impliquerait cet éloignement. Toutefois, et alors en particulier que, comme déjà indiqué, il ne ressort pas des pièces du dossier de contre-indication médicale à ce transfert au regard de la grossesse de Mme F C, ces seuls éléments ne permettent pas de remettre en cause l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement en l'espèce. Ce moyen doit donc être écarté.  
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit 
 les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ".  
 21. Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations. Ces modalités de contrôle doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Elles sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 22. Mme F C fait valoir que l'obliger à se présenter tous les jours sauf le dimanche au commissariat de police de Reims est excessif au regard notamment 
 de sa résidence stable au domicile de son concubin et de son état de grossesse. Si l'arrêté attaqué retient qu'elle était accompagnée par la SPADA 51 ayant son siège à Reims, il n'est pas sérieusement contesté que Mme F C résidait déjà, à la date de cet arrêté, 
 au domicile de son concubin à Charleville-Mézières. Dans ces conditions, compte tenu de la distance entre ce lieu de présentation et le lieu de résidence de Mme F C et de la fréquence des présentations requises, la décision faisant obligation à l'intéressée de se présenter tous les jours hormis seulement le dimanche au commissariat de Reims revêt un caractère inadapté et disproportionné par rapport au but en vue duquel cette mesure a été adoptée.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F C est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de l'assigner à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Reims, en tant qu'il lui fait obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Reims.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 24. L'exécution du présent jugement, qui annule seulement l'arrêté du 27 septembre 2024 portant assignation à résidence de Mme F C en tant 
 qu'il lui fait obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, excepté 
 le dimanche, entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Reims, n'implique pas nécessairement 
 qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de remettre à l'intéressée l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les conclusions à fin d'injonction de Mme F C doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 25. Comme indiqué précédemment, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme F C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir 
 des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Malblanc, avocat de Mme F C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme 
 de 1 200 euros à verser à Me Malblanc. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme F C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme F C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme F C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé d'assigner à résidence Mme F C dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir de ce département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Reims, est annulé en tant qu'il lui fait obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00 au commissariat de Reims. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme F C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Malblanc, avocat de Mme F C, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme F C par le bureau d'aide juridictionnelle, 
 la somme de 1 200 euros sera versée à Mme F C.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme I C, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Mathieu Malblanc.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 R. RIFFLARDLe greffier, 
 signé 
 A. PICOT       
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.