TA21 · 1ère chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2024 et régularisée par un mémoire enregistré le  
 19 août 2024, M. A D représenté par Me Dandon, demande au tribunal : 
 1°) d''annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée et a été prise sans examen complet de sa situation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision méconnait les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination :  
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. D   une somme de 500 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 -les observations de Me Da Rocha, substituant Me Dandon, représentant  
 M. D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le  
 7 juillet 1977 est entré en France en septembre 2023 et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. Sa demande a été rejetée par décision de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides du 26 février 2024, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du  
 18 juillet 2024. Il demande l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la  
 Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 5 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les décisions de rejet de la demande d'asile du requérant. Il énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui fondent la décision de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, avant de prendre la décision attaquée. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, la décision de refus de séjour et la décision faisant obligation de quitter le territoire français n'ont pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de séjour et de la décision faisant obligation de quitter le territoire français. Au demeurant, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, et n'apporte sur ce point aucun élément nouveau par rapport à ceux soumis dans le cadre de sa demande d'asile. 
 6. En cinquième lieu aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D ne fait valoir aucun lien particulier noué sur le territoire français, et n'y justifie pas d'une insertion notable. Il se borne à soutenir qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des risques qu'il y encourt. Toutefois, outre qu'il n'établit pas la réalité des risques allégués, de telles considérations ne peuvent suffire à établir que la décision de refus de séjour qui lui est opposée et la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elles emportent des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation. M. D n'est par suite pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour et la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'établit pas l'illégalité de la décision de refus de séjour, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, le requérant n'établit pas la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit par suite être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige   
 12. En premier lieu, il y lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 13. En second lieu, les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D la somme que réclame le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Dandon. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Céline Frey, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,