TA35 · Eloignement urgent — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, et un mémoire enregistré le 23 mai 2024, M. B A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, dans un délai de deux jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou à défaut, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Baudet d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale dès lors que les nouvelles dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, n'étaient pas applicables à une obligation de quitter le territoire français édictée depuis plus d'un an à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les observations de Me Kibgé, substituant Me Baudet, représentant M. A, qui expose les moyens développés dans la requête et soutient en outre qu'il aurait dû lui être délivré un récépissé à sa demande déposée au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, que la décision d'assignation à résidence est disproportionnée et que l'interprétation faite par la préfecture des nouvelles dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît le principe de sécurité juridique ;  
 - et les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures et fait valoir que la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, ayant introduit les nouvelles dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas été déclarée contraire à la Constitution, que la seule circonstance qu'il n'ait pas été répondu à la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. A et qu'il est fait état dans l'arrêté de l'absence de démarches en vue de solliciter un titre de séjour n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision attaquée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle :    
 1. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.  En premier lieu, le signataire de l'arrêté litigieux, M. E C, sous-préfet de permanence, a reçu, par arrêté du 28 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine du même jour, délégation du préfet à l'effet de signer, pendant la période de permanence départementale, notamment, les décisions d'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 précitée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. () ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 que les nouvelles dispositions permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, introduites par le 2° du VI de l'article 72 de cette loi, sont applicables immédiatement, soit le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française, en l'absence de disposition réglementaire nécessaire à leur application. 
 6. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A le 4 mars 2022, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement. L'autorité administrative pouvait ainsi prendre à l'encontre de M. A, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 mars 2022, une décision l'assignant à résidence en faisant application immédiate des dispositions nouvelles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 mars 2022 qui n'a pas été exécutée, qu'il demeure à Fougères et qu'il a fait l'objet d'une audition le 18 mai 2024. La circonstance que l'arrêté indique qu'il n'a effectué aucune nouvelle démarche dans le but de solliciter un titre de séjour et de régulariser sa situation administrative au regard du droit au séjour en France alors qu'il a sollicité le 26 juin 2023 une admission exceptionnelle au séjour et ne s'est pas vu délivrer de récépissé est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence attaquée. Il en est de même du fait que la décision ne mentionne pas l'ensemble des considérations relatives à sa situation personnelle. Au regard de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation ainsi que le moyen tiré de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, si M. A soutient que la décision attaquée méconnaît le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, il ressort des pièces du dossier qu'il a été auditionné par la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine le 18 mai 2024 et qu'il a été spécifiquement interrogé sur les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que sur sa situation personnelle et familiale en France et dans son pays d'origine. Ainsi, l'intéressé a été mis à même de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées à son encontre avant qu'elles n'interviennent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne précité doit être écarté. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 4 mars 2022 d'une obligation de quitter le territoire français. L'éloignement de l'intéressé constitue ainsi une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A soutient que l'obligation qui lui est faite de se présenter les mardis et jeudis à 16 h au commissariat de police de Fougères et à demeurer à son domicile tous les jours entre 18 heures et 21 heures sont disproportionnées. Toutefois, ces formalités sont nécessaires dans le cadre de la préparation de son éloignement et ne sont pas disproportionnées dès lors, notamment, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qui n'a pas été exécutée et que l'arrêté précise qui lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de Fougères pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation de justice. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ainsi pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ni méconnu l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2024 portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.