TA63 · Reconduite à la frontière — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 19 novembre 2024, M. C A, représenté par l'AARPI Ad'vocare, Me Gauché, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé son assignation à résidence pour une durée supplémentaire de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de situation au regard de son état de santé ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation ; d'une part, en ne mentionnant aucune diligence effectuée pour obtenir un laissez-passer consulaire et organiser son départ le préfet du Puy-de-Dôme ne démontre pas qu'il existe de perspective raisonnable d'éloignement ; d'autre part, dès lors qu'il est convoqué par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 3 février 2025 et qu'il a été placé sous contrôle judiciaire jusqu'à cette audience, il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement dans le délai de quarante-cinq jours ; enfin le requérant doit recevoir des soins quotidiennement, ce qui fait obstacle à son éloignement. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 17 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues à l'article R. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 20 novembre 2024 à 10h00 en présence de M. Manneveau, greffier d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Demars, substituant Me Gauché, représentant M. A. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré pour M. A a été enregistré le 20 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant égyptien né le 27 août 1987, est entré en France en 2013. Le 18 septembre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violence sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou liée par un pacte civil de solidarité suivie d'incapacité inférieure à huit jours. Par une décision du 20 septembre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Ces décisions ont été confirmées par un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 octobre 2024. Par une décision du 31 octobre 2024, la même autorité a renouvelé pour une durée de quarante-cinq jours supplémentaires l'assignation à résidence prononcée à son encontre le 20 septembre 2024. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision en litige a été signée par Mme D B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Puy-de-Dôme, qui disposait d'une délégation de signature, établie par un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 30 mai 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial et accessible tant au juge qu'aux parties, à l'effet de signer la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait fait parvenir au préfet des éléments sur son état de santé et son évolution de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement du 20 septembre 2024 dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de situation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :  1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ". 
 7. D'une part, en se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale ne démontre pas avoir effectué de démarches afin d'obtenir un laissez-passer consulaire pour organiser son départ, le requérant n'établit pas l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ni qu'il n'entrerait pas dans les prévisions des dispositions précitées.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 20 septembre 2024 de la juge des libertés et de la détention dans l'attente d'une audience prévue au tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 3 février 2025. Toutefois, l'ordonnance du 20 septembre 2024 n'interdit pas à M. A de sortir du territoire français. Par ailleurs, le requérant dispose de la possibilité, sous réserve de justifier résider hors de France, de solliciter à tout moment de l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, l'abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre afin de se rendre à l'audience correctionnelle prévue le 3 février 2025.  
 9. Enfin, il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. En pareil cas, l'étranger peut demander, sur le fondement des articles L. 732-8 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au président du tribunal administratif l'annulation d'une mesure d'exécution de la mesure d'éloignement édictée, telle qu'une décision d'assignation à résidence dans les sept jours suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 614-1 du même code, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 
 10. Le requérant invoque qu'il est porteur d'une pathologie nécessitant une prise en charge spécialisée et des soins quotidiens. Il fait valoir également qu'il est hospitalisé. Toutefois, ni ses allégations en de termes généraux, ni les pièces produites par l'intéressées, et en particulier la pièce relative à son hospitalisation qui n'en précise pas la cause ni la durée, ne sont de nature à démontrer qu'eu égard à son état de santé, la mesure d'éloignement du 20 septembre 2024 serait devenue inexécutable. 
 11. Il résulte des points 6 à 10 que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête entraîne, par voie de conséquences, celui des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. JAFFRE       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU                                             
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2402788AC