TA80 · 3ème Chambre — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête , enregistrée le 10 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que la préfète de l'Oise ne l'a pas invité à compléter son dossier, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait en ce que la préfète de l'Oise a considéré qu'il était sans emploi ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 21 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Wavelet, rapporteur.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 23 mars 2002, est entré sur le territoire français le 1er août 2018 selon ses déclarations. Il a été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du 4 septembre 2018 au 23 mars 2020 et s'est vu délivrer trois cartes de séjour temporaires valables du 29 septembre 2020 au 30 juin 2023, mention "travailleur temporaire - prise en charge par l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans". Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 juin 2024 dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée comme pays à destination duquel il doit être renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () ". 
 3. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titre de séjour. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment que l'intéressé a été placé à l'aide sociale à l'enfance en août 2018 à l'âge de 16 ans, qu'il a suivi une formation de menuisier installateur et a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle en 2022, qu'il ne suit plus de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, qu'il ne justifie donc pas d'un plein droit au séjour sur le fondement des dispositions précitées et qu'il ne justifie pas disposer d'un plein droit au séjour à un autre titre. En outre, en examinant la situation de l'intéressé dans le cadre de son pouvoir de régularisation, la préfète de l'Oise a exposé les circonstances de fait propres à M. A qu'elle a prises en compte. La décision attaquée est donc suffisamment motivée de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En troisième lieu, si M. A soutient que la préfète de l'Oise a commis une erreur de fait en considérant qu'il était sans emploi à la date de la décision attaquée, il n'établit toutefois pas, par les seules pièces qu'il produit notamment l'ensemble des bulletins de salaire, les deux promesses d'embauche des 4 décembre 2023 et 2 juillet 2024 ainsi que l'autorisation de travail du 11 janvier 2024 pour l'occupation d'un emploi d'ouvrier polyvalent sous contrat à durée déterminée pour une période de trois mois à compter du 8 décembre 2023, qu'il occupait bien un emploi à la date du 6 juin 2024. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 7. Si le requérant soutient qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par les dispositions précitées pour se voir délivrer un titre de séjour sur leur fondement, il ne conteste toutefois pas qu'il ne suit plus de formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer pour ce motif un titre de séjour sur son fondement. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle relative au séjour. () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus de titre de séjour. Ainsi, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré du défaut de motivation à l'encontre de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 10. En second lieu, si M. A justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2024 et se prévaut de son insertion dans la société française et de ce que sa condamnation pour conduite sous l'empire de produits stupéfiants n'est pas de nature à constituer une menace pour l'ordre public, l'intéressé est entré sur le territoire français en 2018 à l'âge de  
 16 ans, est célibataire sans enfant à charge et ne justifie pas d'attaches familiales en France à la différence de la Guinée, où il a conservé des liens avec sa mère ainsi qu'il l'a d'ailleurs déclaré aux termes du formulaire de sa demande de titre de séjour. M. A ne justifie en outre pas d'une insertion sociale et professionnelle particulière en se bornant à se prévaloir du certificat d'aptitude professionnelle qu'il a obtenu et de l'exercice d'un emploi d'ouvrier d'exécution du 27 novembre 2023 au 30 juin 2024, fut-ce sous couvert en dernier lieu d'un contrat à durée indéterminée, d'ailleurs conclu après la date d'intervention de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français, la préfète de l'Oise n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Oise et à Me Tourbier. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - M. Wavelet, premier conseiller. 
 - M. Harang, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
    Le rapporteur, 
 signé 
    F. Wavelet 
    Le président, 
 signé 
    S. Thérain 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.