TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. B E A et Mme D B de quitter dans le délai d'un mois le logement qu'ils occupent 248 avenue des Paluds à Aubagne (13400), mis à leur disposition par l'association Groupe SOS Solidarité ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Groupe SOS Solidarité afin de débarrasser les lieux des biens meubles de M. A et Mme B à leurs frais et risques. 
 Il soutient que : 
 - sa requête entre dans le champ des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente un caractère d'urgence et d'utilité ; 
 - M. A et Mme B se maintiennent illégalement dans les lieux. 
 Par un mémoire en défense, M. A et Mme B, représentés par Me Gilbert, concluent : 
 1°) à leur admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce qu'un délai de trois mois leur soit accordé ; 
 4°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat et versée à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont en situation de vulnérabilité ; 
 - ils ne sauraient se voir forcer de quitter leur lieu d'hébergement sans qu'aucune solution 
 de relogement ne leur soit proposée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; 
 - la loi 91-634 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 avril 2024 en présence de Mme Bavois, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Trottier, juge des référés ; 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui s'en rapporte à la requête ; 
 - et les observations de Me Gilbert qui reprend l'argumentation développée en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen " ; aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 " ; aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 6. M. A et Mme B, de nationalité nigériane, ont été définitivement déboutés de leurs demandes d'asile par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 10 janvier 2024. Le préfet des Bouches-du-Rhône a mis en demeure les intéressés de quitter le centre d'accueil, dans un délai de quinze jours, le 19 février 2024. Cette mise en demeure est restée infructueuse. Ainsi, M. A et Mme B occupent sans droit ni titre le logement situé 248 avenue des Paluds, mis à disposition par l'association Groupe SOS Solidarité. Par ailleurs, les intéressés, qui ne justifient pas être dans une situation de détresse médicale, psychique et sociale du seul fait qu'ils sont parents d'enfants mineurs ou que Mme B a consulté plusieurs fois un médecin, ne pouvaient ignorer depuis la confirmation par la Cour nationale du droit d'asile du rejet de leur demande d'asile le 10 janvier 2024 qu'ils n'avaient plus le droit d'occuper un lieu d'hébergement destiné à l'accueil de demandeurs d'asile. En outre, les intéressés ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par un arrêté du 15 février 2024.  
 7. Enfin, l'évacuation des intéressés de ce logement présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la circonstance que le maintien indu en centre d'accueil d'une personne dont la demande d'asile a été rejetée lèse le droit d'un demandeur d'asile en le privant notamment de l'accès à un hébergement en centre d'accueil et de l'accompagnement social et administratif durant le déroulement de la procédure d'asile, compte tenu, notamment, du nombre limité de places d'accueil dans le département et du nombre de demandeurs d'asile et compromet le fonctionnement normal de ce centre d'accueil.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu d'enjoindre à M. A et Mme B de libérer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, délai qui n'est pas manifestement inadapté à la situation des intéressés rappelée au point 6, le logement, situé 248 avenue des Paluds et mis à leur disposition par l'association Groupe SOS Solidarité. A défaut, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra procéder d'office à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique. Il y a lieu, en outre, d'autoriser le préfet des Bouches-du-Rhône à donner toutes instructions utiles à l'association Groupe SOS Solidarité afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A et Mme B au cas où ceux-ci ne les auraient pas emportés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 présentées par de M. A et Mme B ne peuvent être que rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A et Mme B sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. A et Mme B de quitter, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement sis 248 avenue des Paluds, mis à disposition par l'association Groupe SOS Solidarité. A défaut, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra procéder d'office à leur expulsion, si nécessaire avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le préfet des Bouches-du-Rhône est autorisé à donner toutes instructions utiles à l'association Groupe SOS Solidarité afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A et Mme B, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B E A et à Mme D B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N° 2402794