TA69 · 8ème chambre — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Lawson Body, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de la munir sous huit jours d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler puis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ;   
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en tant qu'il porte refus de titre de séjour et fixe son pays de renvoi ; 
 - le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui résulte également d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu l'arrêté critiqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Feron ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissante cambodgienne née en 1972, Mme A épouse C conteste l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté critiqué a été signé par M. Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, en vertu de la délégation que le préfet de la Loire lui a donnée par un arrêté du 13 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 24 juillet suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions du 22 février 2024 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :   
 3. L'arrêté en litige, qui fait en particulier état de façon circonstanciée de la situation administrative et familiale de la requérante, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui donnent son fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour critiqué doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 () ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Il résulte de ces dispositions que l'exemption de visa de long séjour prévue pour le conjoint d'un ressortissant français qui sollicite un titre de séjour en cette qualité est subordonnée à la régularité de son entrée sur le territoire. 
 5. Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent () ". Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage ".  
 6. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par la requérante en qualité de conjointe d'un ressortissant français, le préfet de la Loire s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée, dépourvue de visa de long séjour, ne justifiait pas de son entrée régulière sur le territoire français. Si Mme A épouse C fait valoir qu'elle est arrivée aux Pays-Bas le 22 mars 2023 puis est entrée en France en voiture le lendemain munie d'un visa valable du 8 mars au 1er avril 2023 délivré par les autorités allemandes, elle ne justifie toutefois pas avoir satisfait à l'obligation de déclaration d'entrée mentionnée au point précédent et ne peut en l'espèce être regardée comme justifiant par ses allégations d'une entrée régulière en France pour l'application des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire lui a opposé à tort l'absence de justification de la régularité de son entrée en France pour rejeter sa demande de titre de séjour et le moyen tiré de la violation de cet article L. 423-2 doit être écarté.  
 7. Si la requérante fait valoir l'ancienneté de sa relation avec son conjoint et l'assistance qu'elle lui apporte depuis son entrée en France, les circonstances dont il est fait état, relatives en particulier à l'état de santé de M. C, ne suffisent pas, compte tenu notamment du caractère encore récent de l'entrée en France de la requérante, pour considérer que le refus critiqué porte une atteinte disproportionnée au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces circonstances ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision attaquée résulte, au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C, d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à Mme C entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 9. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment quant à la durée et aux conditions du séjour en France de la requérante ainsi que de la possibilité pour celle-ci de solliciter le visa requis, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement qu'elle conteste résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination :  
 10. Faisant en particulier état de la nationalité et de la situation administrative et familiale de la requérante, l'arrêté critiqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui donnent son fondement aux décisions qu'il contient et le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 22 février 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A épouse C, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au préfet de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 août 2024.  
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier