TA69 · 8ème chambre — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête enregistrée le 20 mars 2024 sous le n° 2402805, M. C B, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer dans le délai de quinze jours un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder dans le délai d'un mois au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour critiqué est insuffisamment motivé et résulte d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et le droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, qui méconnaît également l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qui résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi ainsi que la décision fixant son délai de départ volontaire, qui résulte également d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente un caractère disproportionné et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2024. 
 II.- Par une requête enregistrée le 20 mars 2024 sous le n° 2402806, Mme A D épouse B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d'office et lui opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer dans le délai de quinze jours un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder dans le délai d'un mois au réexamen de sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour critiqué est insuffisamment motivé et résulte d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le refus de séjour qui lui est opposé méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et le droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'illégalité du refus de titre qui lui est opposé entache d'illégalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, qui porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, qui méconnaît également l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et qui résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision fixant son pays de renvoi ainsi que la décision fixant son délai de départ volontaire, qui résulte également d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présente un caractère disproportionné et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 février 2024. 
 Vu les arrêtés critiqués et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 modifié conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ; 
 - et les observations de Me Beligon pour M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ressortissants algériens respectivement nés en 1980 et en 1977, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 6 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel ils pourraient être éloignés d'office et leur a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. 
 2. Les requêtes nos 2402805 et 2402806 de M. et Mme B sont relatives à la situation des membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 décembre 2023 relatif à M. B :  
 3. Traduisant un examen particulier de la situation de M. B, l'arrêté circonstancié du 6 décembre 2023 qu'il conteste comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui, ayant trait notamment au fondement juridique de la demande de l'intéressé et de son éloignement ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale, donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, les moyens tirés par le requérant du défaut d'examen de sa situation et de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doivent être écartés. 
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Au soutien de sa requête, M. B se prévaut de l'ancienneté de sa présence, de l'importance de ses attaches et de sa bonne intégration en France, où il est entré en 2018, où il exerce une activité professionnelle à temps complet depuis le mois de mars 2020 et où se trouvent son épouse et leurs quatre enfants, nés en 2006, 2009, 20012 et 2014 et qui y sont scolarisés. Toutefois, compte tenu notamment de l'objet et des effets de la décision en litige ainsi que de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressé, qui s'y est maintenu en dépit de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet en 2019, qui n'est pas autorisé à y travailler et dont l'épouse fait également l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige a porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. Les circonstances dont le requérant fait état, tirées en particulier de son engagement bénévole, de ses perspectives professionnelles comme celles de son épouse ou de la scolarisation de leurs enfants ne permettent pas davantage de considérer que le préfet de la Loire a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des possibilités de régulariser sa situation ou des conséquences du refus critiqué sur sa situation personnelle, ni que l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu en violation des stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 7. Si M. B soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que cette mesure résulte également d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant exposés au point 5. 
 S'agissant de la fixation du délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ".  
 9. Compte tenu de ce qui précède, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision qui y trouve son fondement et fixant à 30 jours son délai de départ volontaire. Si M. B fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France, cette seule circonstance ne suffit pas pour considérer que l'autorité préfectorale a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire d'une durée supérieure. 
 S'agissant de la fixation du pays de destination :  
 10. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision qui y trouve son fondement et fixant son pays de renvoi est elle-même entachée d'illégalité. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. Pour opposer au requérant une interdiction de retour de trois mois, le préfet de la Loire s'est déterminé au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en particulier, de la circonstance que l'intéressé s'était maintenu irrégulièrement en France en dépit d'une mesure d'éloignement. Si M. B fait état de l'ancienneté de sa présence et de sa bonne intégration en France, les circonstances invoquées ne suffisent pas pour considérer que l'interdiction de retour qu'il conteste présente un caractère disproportionné et résulte dans son principe ou sa durée d'une inexacte application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point précédent.   
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B dirigées contre l'arrêté du 6 décembre 2023 qu'il conteste doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 décembre 2023 relatif à Mme B :  
 14. Traduisant un examen particulier de la situation de Mme B, l'arrêté circonstancié du 6 décembre 2023 qu'elle conteste comporte les considérations de droit et de fait qui, ayant trait notamment au fondement juridique de la demande de l'intéressée et de son éloignement ainsi qu'à sa situation personnelle et familiale, donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, les moyens tirés par la requérante du défaut d'examen de sa situation et de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doivent être écartés. 
 S'agissant du refus de titre de séjour :  
 15. Au soutien de sa requête, Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence, de l'importance de ses attaches et de sa bonne intégration en France, où elle est entrée en 2018, où elle exerce une activité professionnelle à temps complet depuis le mois d'août 2023 et où se trouvent son mari et leurs quatre enfants, nés en 2006, 2009, 20012 et 2014 et qui y sont scolarisés. Toutefois, compte tenu notamment de l'objet et des effets de la décision en litige ainsi que de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressée, qui s'y est maintenue en dépit de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet en 2019, qui n'est pas autorisée à y travailler et dont le conjoint fait également l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 citées au point 4 doivent être écartés. Les circonstances dont la requérante fait état, tirées en particulier de son engagement bénévole, de ses perspectives professionnelles comme celles de son époux, de son investissement dans l'apprentissage de la langue française ou encore de la scolarisation de ses enfants ne permettent pas davantage de considérer que le préfet de la Loire a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des possibilités de régulariser sa situation ou des conséquences du refus critiqué sur sa situation personnelle, ni que l'intérêt supérieur de ses enfants a été méconnu en violation des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 16. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé entache d'illégalité la mesure d'éloignement prise sur son fondement. 
 17. Si Mme B soutient que l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et que cette mesure résulte également d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens doivent être écartés pour les motifs de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante exposés au point 15. 
 S'agissant de la fixation du délai de départ volontaire :  
 18. Compte tenu de ce qui précède, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision qui y trouve son fondement et fixant à 30 jours son délai de départ volontaire. Si la requérante fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France, cette seule circonstance ne suffit pas pour considérer que, faisant application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 8, l'autorité préfectorale a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire d'une durée supérieure. 
 S'agissant de la fixation du pays de destination :  
 19. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour soutenir que la décision qui y trouve son fondement et fixant son pays de renvoi est elle-même entachée d'illégalité. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 20. Pour opposer à la requérante une interdiction de retour de trois mois sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 11, le préfet de la Loire s'est déterminé au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité de ce code et, en particulier, de la circonstance que l'intéressée s'était maintenue irrégulièrement en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement. Si Mme B fait état de l'ancienneté de sa présence et de sa bonne intégration en France, les circonstances invoquées ne suffisent pas pour considérer que l'interdiction de retour en litige présente un caractère disproportionné et résulte dans son principe ou sa durée d'une inexacte application des dispositions législatives citées au point 11.   
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre l'arrêté du 6 décembre 2023 qu'elle conteste doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais d'instance :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement et dirigées contre l'Etat, qui n'est pas partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2402805 de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La requête n° 2402806 de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A D épouse B et au préfet de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 août 2024.  
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
   
   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier 
 Nos 2402805-2402806