TA83 · 3ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante :   Par une ordonnance du 28 août 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de M. B A.       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2024 et le 6 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Laurens demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :               1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination ;              2°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;               3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Laurens, son avocat, en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA).              Il soutient que :              - l'arrêté est insuffisamment motivé ;       - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;       - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.              Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 24 janvier 2025 à 12h00 après réouverture.              Des pièces présentées par le préfet du Var le 11 décembre 2024 n'ont pas été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.              Des pièces présentées par le requérant le 23 janvier 2025 n'ont pas été communiquées, en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code de justice administrative.              M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Karbal, rapporteur,       - les observations de Me Laurens pour M. A.                            Considérant ce qui suit :       1. M. B A, ressortissant tunisien né le 2 avril 1991, déclare être entré en France le 15 avril 2021. Le 24 août 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction de détention de produits stupéfiants. Par un arrêté du 25 août 2024, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination.              Sur les conclusions à fin d'annulation :              2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".              3. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions applicables à la situation de M. A, et précise suffisamment les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé sur lesquels le préfet du Var s'est fondé pour prendre la mesure d'éloignement litigieuse. Dès lors, cet arrêté, dans son ensemble, est suffisamment motivé.              4. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".        5. M. A soutient qu'il réside continuellement sur le territoire français depuis 2021 à la date de l'arrêté attaqué. Il fait valoir qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 11 mai 2024, qui serait actuellement enceinte de ses œuvres, qu'il travaille et qu'il peut fournir une promesse d'embauche. Toutefois, la présence de M. A, sans enfants à charge, sur le sol français est relativement récente, de même que l'est son union avec son épouse de nationalité française. En outre, l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire. Enfin, M. A ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française, qu'elle soit professionnelle, associative, humanitaire ou culturelle. Ainsi, eu égard à la présence relativement récente du requérant sur le territoire et à la faible durée qui s'est écoulée entre le mariage de l'intéressé et la décision attaquée, aucune méconnaissance grave et manifeste des exigences du droit au respect de la vie privée et familiale, telles qu'elles découlent de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut davantage être retenue, ni davantage une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle.6. Le requérant soutient que la décision fixant de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, il n'assortit toutefois pas ce moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen comme étant imprécis.       En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire :              7. D'une part, l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".              8. D'autre part, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. "              9. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police, M. A a déclaré disposer d'un domicile fixe et y résider avec sa compagne. Il est par ailleurs constant que M. A, à la suite de sa garde à vue, a été placé en rétention administrative à Marseille pour une durée de quatre jours, et postérieurement à l'introduction du présent recours contre l'arrêté en litige, a été assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Marseille. Ces seuls éléments permettent d'établir que l'intéressé présentait des garanties de représentation suffisantes, alors même qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, et dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de regarder comme établi le risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Var a fait une inexacte application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli.              10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire.               11. Eu égard au motif d'annulation qui le fonde, le présent jugement implique nécessairement, sauf changement substantiel dans les circonstances de fait ou de droit, d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.       D É C I D E :Article 1er : L'arrêté du préfet du Var du 25 août 2024 est annulé en tant qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire à M. A. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :M. Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, conseiller,Mme Mathilde Montalieu, conseillère.       Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.                      Le rapporteur,SignéZ. KARBAL       Le président,                          Signé                     Ph. HARANGLa greffière,SignéA. CAILLEAUX       La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 2402806