TA54 · Reconduites à la frontière — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, à 17h32, et un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires et à sa durée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle et familiale du requérant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Aube, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cabecas ; 
 - les observations de Me Laprevotte, avocate commise d'office de M. C, qui reprend les moyens et conclusions de la requête et fait valoir en outre que le requérant dispose d'attaches familiales en France où réside son fils de nationalité française alors qu'il est dépourvu de liens dans son pays d'origine ; 
 - les observations de M. C, qui indique parler couramment français, vouloir rester en France auprès de son fils et être dépourvu d'attaches en Albanie ; 
 - et les observations de Me Morel, représentante de la préfète de l'Aube qui reprend les termes du mémoire en défense et fait en outre valoir que le requérant ne produit aucune pièce relative à son enfant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant albanais né le 4 juin 2002, serait entré en France au cours de l'année 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 12 juillet 2024, la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par l'arrêté contesté du 14 septembre 2024, la préfète de l'Aube a prolongé cette interdiction pour une durée de deux ans. Placé en rétention administrative, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié le 27 avril 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Aube a donné délégation à M. Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A, signataire de la décision attaquée, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En troisième lieu, les conditions de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le moyen tiré de l'irrégularité de cette notification ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; () ". 
 6. S'il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé en France à l'âge de seize ans, il ne produit aucun élément de nature à démontrer une intégration particulière sur le territoire. Le requérant ne produit par ailleurs aucune pièce de nature à établir les liens qu'il entretiendrait avec son fils âgé de deux ans. Dans ces conditions, la préfète n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prolongeant de deux ans la mesure d'interdiction du territoire français dont fait l'objet M. C et n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux cités au point précédent, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision et de ce qu'elle porterait atteinte à la liberté de circulation de l'intéressé doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Aube a prolongé de deux la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Cabecas La greffière 
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.