TA54 · Reconduites à la frontière — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024 à 17 heures 38 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été édictée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle sera annulée par exception d'illégalité ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas un risque de fuite ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 2008/115/CE et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Levi-Cyferman, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que le mémoire en défense de la préfète de Meurthe-et-Moselle doit être écarté des débats dès lors qu'il ne lui a pas été communiqué en temps utile pour présenter ses observations ; 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 25 décembre 1994 à Nurhak en Turquie, est entré en France le 14 janvier 2009 par le biais du regroupement familial. Il a bénéficié d'une carte de résident valable du 17 juin 2013 au 16 juin 2023. Il a été placé en garde à vue le 15 septembre 2024 pour des faits de violences avec arme. Par arrêté du 15 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Placé en rétention administrative, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à ce que les écritures en défense soient écartées des débats : 
 2. Aux termes de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux procédures à juge unique prévues par le chapitre Ier du titre II du Livre IX du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience ". 
 3. Si M. B fait valoir qu'il n'a eu connaissance du mémoire en défense que tardivement, il résulte des dispositions précitées, qui autorisent les parties à faire valoir tout moyen jusqu'à la clôture de l'instruction, que cette circonstance ne saurait en tout état de cause justifier que les écritures de la préfète de Meurthe-et-Moselle soient écartées des débats. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions en litige : 
 4. D'une part, l'arrêté contesté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 5. D'autre part, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre I du Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, le droit de toute personne à présenter, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief, garanti notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique seulement que l'intéressé, informé de ce qu'une telle décision est susceptible d'être prise à son encontre, soit en mesure de présenter des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. La régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision est prise n'est affectée que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis à même de faire valoir ses observations sur une éventuelle mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, entré mineur sur le territoire français par le biais du regroupement familial, a été muni d'une carte de résident valable du 17 juin 2013 au 16 juin 2023. Si l'intéressé a demandé le renouvellement de cette carte, il n'est pas contesté que cette demande a été classée sans suite le 5 octobre 2023 en raison de l'incomplétude du dossier. M. B, qui n'a pas contesté cette décision de classement, se trouvait donc, à la date de la décision d'éloignement contestée, en situation irrégulière sur le territoire français et pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'y fassent obstacle les difficultés alléguées de connexion à son compte ANEF ou la circonstance qu'il ait tenté, postérieurement à l'expiration de son titre de séjour, de solliciter à nouveau son renouvellement. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 23 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Nancy à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Leyla Akkus, alors sa compagne et enceinte. L'intéressé a également fait l'objet de mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires, notamment pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique le 12 septembre 2019, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité du 1er décembre 2018 au 2 septembre 2021, de violence suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime du 1er septembre 2020 au 2 septembre 2021. Enfin, M. B a été placé en garde à vue le 15 septembre 2024 pour des faits de violences avec arme sous alcool sur son père, sa mère et sa sœur. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances, que la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu légalement prendre la mesure d'éloignement litigieuse sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a pu considérer, sans erreur d'appréciation, que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. B soutient qu'il réside en France depuis 2009, que son père et sa mère y résident régulièrement ainsi que ses frères et sœurs et de nombreux membres de sa famille, qu'il y a fait ses études et y a travaillé pendant de nombreuses années, que son fils âgé de quatre ans vit en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant, âgé de vingt-neuf ans, est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas entretenir des relations avec son fils résidant en région parisienne. M. B ne justifie pas disposer de perspectives d'insertion sociale alors qu'il est sans emploi ni domicile fixe, que son père a déclaré lors de son audition par les services de police qu'il avait payé les loyers de son fils pendant deux ans et que depuis qu'il réside sous son toit avec sa mère et sa sœur " il n'y a que des problèmes " et qu'il " a déjà tenté à plusieurs reprises de porter des coups sur [sa mère] et [sa sœur] ". Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par suite, au regard de la menace pour l'ordre public que constitue le comportement de M. B, ainsi qu'il a été indiqué au point 11 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant l'âge auquel le requérant est entré en France et la durée de son séjour, qu'en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de la mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, au regard des éléments de fait énoncés aux points 11 et 13 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 15. En dernier lieu, si le requérant demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français " par exception d'illégalité ", ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".  
 17. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui vise les dispositions des articles L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise notamment que son comportement constitue une menace pour l'ordre public comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 18. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. En outre, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas exercé l'étendue de sa compétence pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 19. En dernier lieu, si M. B soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il résulte ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que c'est sans erreur de droit ou d'appréciation que la préfète de Meurthe-et-Moselle a fondé sa décision portant refus de délai de départ volontaire sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la préfète était en droit, sur le seul fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser au requérant un délai de départ volontaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance également alléguée par M. B qu'il ne présenterait pas un risque de fuite. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ".  
 21. En premier lieu, l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 
 22. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 23. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 24. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 25. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au regard des éléments de fait énoncés au point 13 du présent jugement, que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait inexactement apprécié la situation de M. B en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Levi-Cyferman. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 B. Coudert                                       
            La greffière, 
  L. Rémond 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.