TA54 · Chambre 3 — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Sgro, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Sgro, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sgro renonce à la perception de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 -  la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation répond à des considérations humanitaires ; 
 - cette décision méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
    - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la préfète s'est estimée en situation de compétence liée vis-à-vis du rejet de sa demande d'asile ; 
  - elle est entachée d'un défaut d'examen concret de sa situation en cas de retour en Géorgie ; 
    - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - et les observations de Me Sgro, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant géorgien né le 9 janvier 1983, serait entré en France en octobre 2020, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 février 2021, confirmée par une décision du 15 juin 2021 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par une demande du 13 juillet 2021, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. La décision par laquelle le préfet a rejeté cette demande a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 mai 2022 par lequel le tribunal a également enjoint au préfet de réexaminer la demande du requérant. Par un arrêté du 17 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M. C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 21 septembre 2022, M. C a ensuite formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet a abrogé l'arrêté précité du 17 août 2022 et rejeté la demande de titre de séjour que M. C avait formée en qualité de salarié, rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il avait formée le 21 septembre 2022 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. La légalité de cet arrêté a été confirmée par jugement n°2203202 du 2 février 2023 du tribunal administratif de Nancy, puis par la Cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt du 31 août 2023. Le 11 octobre 2023, M. C a formé une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 9 août 2024, dont M. C demande au tribunal l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué dans son ensemble : 
 2. L'arrêté litigieux a été signé par Mme D B, préfète de Meurthe-et-Moselle, contrairement à ce que soutient le requérant. Dès lors que cette autorité est compétente pour édicter les mesures litigieuses, ce qui n'est pas contesté par le requérant, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
             Sur la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 4. Si M. C fait valoir que ses enfants sont scolarisés en France et que sa famille a fait l'objet de menaces dans son pays d'origine en raison de sa conversion au christianisme et de son origine yézide, communauté minoritaire mal considérée en Géorgie, ces éléments ne constituent pas des considérations humanitaires ni des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M. C ne conteste pas l'autre motif opposé par la préfète pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour, tiré du défaut de qualification professionnelle pour exercer le métier de garagiste, pour lequel il ne produit au surplus qu'une promesse d'embauche. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant :             " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 6. M. C soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français, en se prévalant notamment de sa durée de présence en France, qu'il est entré sur le territoire avec son épouse et leurs deux enfants mineurs et qu'un troisième enfant est né en France. Toutefois, le requérant est présent sur le territoire français depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée. Il n'établit pas disposer d'autres liens, familiaux ou amicaux, sur le territoire français alors qu'il ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine, pays où il reconnaît être retourné en juin 2020. M. C se prévaut également de la scolarisation de ses enfants tant en France qu'en Autriche, où il aurait résidé avec sa famille entre 2013 et 2020, sans toutefois l'établir, pour soutenir que ses enfants ne pourraient pas poursuivre une scolarité normale en Géorgie. S'il soutient qu'un retour en Géorgie est impossible dès lors que ses enfants, âgés de treize et quatorze ans à la date de la décision attaquée, ne parlent ni ne comprennent la langue de leur pays d'origine, en produisant un " certificat de non-compétence linguistique ", daté du 19 septembre 2024, au demeurant postérieur à la décision attaquée, rédigé par une traductrice/interprète en langue géorgienne, cette dernière n'a toutefois pas exclu que les enfants du requérant nés les 16 juin 2010 et 15 décembre 2011 ne soient pas dans l'incapacité de communiquer dans leur langue maternelle. Ce document et les autres pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établi que leur scolarité se poursuive dans leur pays d'origine, la Géorgie, alors qu'ils ont pu suivre une scolarité dans deux pays dont ils ne parlaient initialement pas la langue. Si le requérant fait valoir que sa famille et lui-même ne peuvent mener une vie familiale normale en Géorgie en raison du risque de rejet et de menaces de la part de policiers corrompus, en raison de son appartenance à la communauté yézide et de sa conversion au christianisme, il ne l'établit pas, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté, en tout état de cause. Dans ces conditions, et alors qu'elle n'a pas pour objet ou pour effet de séparer les enfants de leurs parents, la décision portant refus de séjour n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 7. M. C n'ayant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète n'ayant pas examiné, de sa propre initiative, sa demande de titre de séjour au regard de ces dispositions, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision a été prise en méconnaissance de ces dispositions. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, faute pour M. C d'établir l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour attaqué, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, en prenant à l'encontre du requérant la mesure d'éloignement contestée, la préfète n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui a relevé dans son arrêté que M. C n'établissait pas encourir un risque de traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine, ne s'est pas estimée être en situation de compétence liée compte tenu du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 février 2021, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 15 juin 2021. Dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est estimée en situation de compétence liée en fixant la Géorgie comme pays de renvoi ne peut qu'être écarté.  
 12. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas examiné de manière concrète la situation de M. C avant de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. M. C soutient qu'en cas de retour en Géorgie, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations en raison de son origine et de ses convictions religieuses. Les éléments qu'il produit ne permettent toutefois pas d'établir la réalité des risques ainsi allégués. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 15. En cinquième et dernier lieu, en prenant à l'encontre du requérant la décision fixant le pays de renvoi contestée, compte tenu de ce qui a été mentionné au point 6, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, ainsi que celles présentées à fin d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Sgro. 
 Délibéré après l'audience publique du 9 janvier 2025 à laquelle siégeaient :  
 Mme Samson-Dye, présidente,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 A. Bourjol 
        La présidente,  
  A. Samson-Dye 
 Le greffier, 
 P. Lepage,  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2402821