TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Saint Geniest, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. C B et Mme A B, et tous autres occupants sans droit ni titre, de libérer sans délai un terrain situé au sein du Square Vincenzo Tonelli, sur la Place de la Roseraie, sur une parcelle cadastrée section AE, numéro 397, à défaut, il pourra être procédé à l'évacuation du domaine public par la force publique. 
 Elle soutient que : 
 - s'agissant d'une installation illicite sur le domaine public communal, le juge administratif est compétent pour connaître de la demande ; 
 - il n'y a pas de contestation sérieuse à l'occupation illicite du terrain litigieux ; 
 - l'occupation irrégulière d'un terrain dépourvu de tout équipement, notamment sanitaire, comporte un risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques ;  
 - un couple avec des enfants se sont installés à même le sol, au milieu d'un square ; 
 - cet espace est dépourvu d'équipements, de sorte que cette installation peut laisser craindre des problèmes importants d'atteinte à la salubrité publique ; 
 - les deux adultes présents sur le campement ont présenté des attestations de demande d'asile ; 
 -  ils ont précisé avoir six enfants qui vivent avec eux, être sont suivis par une assistance sociale, mais aucune solution n'a été trouvée ; 
 - bien qu'ils aient été informés du caractère illicite de leur occupation, ils ont refusé de quitter le site. 
 La requête a été notifiée par voie administrative, le 17 mai 2024, aux occupants sans droit ni titre, lesquels n'ont présenté aucune observation écrite en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Michel pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 mai 2024 à 11h00 en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Michel, juge des référés, 
 - et les observations de Me Saint Geniest, représentant la commune, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par un rapport administratif, établi le 20 mars 2024 par deux agents assermentés de la police municipale de Toulouse, il a été constaté, à cette date, la présence illicite d'un couple et de trois de ses enfants qui se sont installés sous une toile de tente sur un espace enherbé, dans le square Vincenzo Tonelli. Ils ont indiqué être demandeurs d'asile et s'être installés là avec leurs six enfants âgés de 6 à 17 ans, faute de solution proposée par les services du 115 qu'ils contactent tous les jours. Cette occupation du terrain, à savoir un square relevant du domaine public de la commune de Toulouse et dépourvu de tout équipement sanitaire adapté, par une famille composée notamment d'enfants mineurs présente des risques avérés pour la salubrité publique. Dans ces conditions, l'évacuation du terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle concernée du square Vincenzo Tonelli, de libérer sans délai les lieux, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique qu'il appartiendra à la commune de requérir. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. C B et Mme A B, et tous autres occupants sans droit ni titre, de la parcelle cadastrée section AE, numéro 397, située au sein du square Vincenzo Tonelli, Place de la Roseraie à Toulouse, appartenant au domaine public de la commune de Toulouse, de libérer sans délai les lieux, sous peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulouse et à M. C B et Mme A B. 
 Fait à Toulouse, le 3 juin 2024. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,