TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 26 avril 2024, Mme B C représentée par Me Simond, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil s'il est admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou qui lui sera directement versée dans le cas contraire. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté méconnait l'article 4 du règlement n°604/2013 (UE) dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de cet article ne lui ont pas été remis dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il méconnait l'article 5 du règlement n°604/2013 (UE) ;  
 - il méconnait l'article 21 du règlement n°604/2013 (UE) ; 
 - il méconnait l'article 3.2 du règlement n°604/2013 (UE) ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013 (UE) ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été transmise à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 19 avril 2024, des pièces au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2024 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C, ressortissante congolaise née le 30 octobre 2004 à Kinshasa, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 26 octobre 2023, auprès des services du préfet de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de Mme C avaient été relevées le 14 septembre 2023 par les autorités de contrôle compétentes en Italie. Saisies d'une demande de reprise en charge de Mme C, les autorités italiennes ont implicitement accepté cette requête. Par un arrêté du 20 mars 2024, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a eu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
    
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié d'un entretien individuel avec les services de la préfecture de police de Paris, le 26 octobre 2023 et qu'elle a signé le résumé de cet entretien. Toutefois, alors que ce compte-rendu est seulement revêtu d'un cachet sommaire d'un service, et ne contient aucune signature de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales désignant un agent de la préfecture nommément identifié ou identifiable, l'administration n'a apporté aucun élément de nature à établir la qualité de cet agent. Dans ces conditions, l'entretien ne saurait être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité et à en demander, pour ce motif, l'annulation.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de Mme C. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Simond en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera directement cette somme à cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 mars 2024 du préfet de l'Essonne est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de réexaminer la situation de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros, à Me Simond, conseil de Mme C, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Simond renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle. A défaut d'admission définitive de Mme C à l'aide juridictionnelle, cette somme sera directement versée à celle-ci au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la préfète de l'Essonne et à Me Simond. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 Ph. A       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.