TA35 · Eloignement urgent — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. A B, représenté par Me Semlali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour à son encontre d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Semlali d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la compétence du signataire n'est pas établie ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;   
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant une interdiction de retour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;  
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre ;   
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionné au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2205805 du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les observations de Me Semlali, avocate commise d'office, représentant M. B, qui expose les moyens développés dans la requête et soutient que les éléments apportés par M. B attestent qu'il est présent en France depuis au moins 2012, qu'il est hébergé à Saint-Denis, que l'obligation de quitter le territoire français du 13 novembre 2020 n'a pas été exécutée par M. B car sa notification a été envoyée à une adresse erronée ; elle indique abandonner le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; elle demande d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 - les explications de M. B, assisté d'un interprète en bambara ;  
 - et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures et fait valoir que le fait d'avoir un rendez-vous en préfecture n'implique pas que le dossier du requérant soit à l'état d'instruction, qu'il est loisible au requérant de présenter à la préfecture des pièces justificatives afin de se voir modifier son lieu d'assignation à résidence, que le fait qu'il ne parle pas français est de nature à démontrer son manque d'attaches personnelles et familiales en France alors que M. B allègue être présent sur le territoire français depuis 2011. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle :    
 1. M. B a bénéficié de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance. 
 Sur les conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. B déclare être entré en France de manière irrégulière en 2011, que la demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour qu'il a déposée a fait l'objet d'un refus le 13 novembre 2020, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 13 novembre 2020 qui n'a pas été exécutée et qu'il ne démontre pas ne pas être dépourvu de liens familiaux avec son pays d'origine. Au regard de ces éléments, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si M. B indique que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'un dossier est en cours d'instruction auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis et qu'un rendez-vous a été obtenu en préfecture en octobre 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait déposé, depuis son obligation de quitter le territoire français du 13 novembre 2020, un dossier complet en préfecture, aurait été admis à souscrire une demande de délivrance de titre de séjour et se serait vu remettre un récépissé. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit ainsi être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en 2011, est présent sur le territoire français depuis cette date et a deux frères en France. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2020 qui n'a pas été exécutée. S'il allègue ne pas l'avoir exécutée en raison de sa notification à une adresse erronée, il a toutefois contesté cet arrêté, qui a fait l'objet du jugement n° 2205805 du 16 septembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil. M. B a déclaré avoir un enfant présent au Mali et n'est ainsi pas dépourvu de toute attache avec son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans. M. B indique être en couple avec une personne en situation régulière depuis près de trois ans, et joint au dossier une attestation de cette dernière datée du 21 mai 2024. Toutefois, cette seule attestation n'est pas de nature à établir la communauté de vie dès lors, notamment, que cette dernière a déposé plainte le 19 mai 2024 pour des faits de violence à l'encontre de M. B qu'elle a présenté comme son ex-compagnon. Il ne justifie en outre pas de liens personnels et familiaux en France d'une intensité telle que son éloignement porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit ainsi être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision refusant un délai de départ volontaire en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés au point 3, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré irrégulièrement en France en 2011, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée le 13 novembre 2020 et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2020 qui n'a pas été exécutée. En édictant la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit ainsi être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant une interdiction de retour :  
 13. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, pour les motifs énoncés au point 3, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant une interdiction de retour en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision ne fixant pas de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, pour les motifs énoncés au point 6, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant une interdiction de retour doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de la décision fixant le pays de destination :  
 18. Les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision fixant le pays de destination en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 2, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté portant assignation à résidence en conséquence de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, pour les motifs énoncés au point 3, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 23. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet, le 19 mai 2024 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour. L'éloignement de l'intéressé constitue ainsi une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B soutient que l'assignation à résidence au sein d'une résidence hôtelière à La Guerche-de-Bretagne ainsi que l'obligation qui lui est faite de se présenter tous les jours de la semaine à la gendarmerie de La Guerche-de-Bretagne, de demeurer à son domicile tous les jours entre 18 heures et 21 heures, ainsi que l'interdiction qui lui est faite de sortir du périmètre de la ville de La Guerche-de-Bretagne sans autorisation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside en Seine-Saint-Denis et ne dispose pas d'attaches en Bretagne. Toutefois, il indique lui-même entretenir une relation avec une personne résidant à Rennes, soit dans le département d'Ille-et-Vilaine. Les formalités prévues par l'arrêté portant assignation à résidence sont en outre nécessaires dans le cadre de la préparation de son éloignement et ne sont pas disproportionnées dès lors, notamment, que l'arrêté précise qu'il lui est possible, sur présentation d'un justificatif, de sortir du périmètre de la ville de La Guerche-de-Bretagne pour consulter son avocat et se rendre à toute convocation de justice. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a ainsi pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit être écarté.  
 25. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2024 portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation des arrêtés 19 mai 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 27. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.