TA35 · 4ème Chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. C B, représenté par Me Chloé Tremouilles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet du Finistère pris le 30 janvier 2024, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour pour prendre une nouvelle décision et de lui délivrer, dans l'attente de cette décision et dans un délai d'un mois, un document provisoire de séjour, en assortissant cette seconde injonction d'une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Tremouilles en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, le refus de séjour méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il repose sur une erreur de fait et une erreur d'appréciation, d'autre part, qu'il procède d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - à titre subsidiaire, l'arrêté formalisant le refus de séjour a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin et le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2024, le préfet du Finistère demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, par une ordonnance du 3 juin 2024, au 21 août 2024 à 12h00. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 28 mars 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 25 octobre 2024 à partir de 9h15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B est un ressortissant tchadien qui est né le 17 mai 1998. Il est entré en France, le 31 août 2019, au moyen d'un passeport revêtu d'un visa d'entrée en vue d'y effectuer un long séjour en qualité d'étudiant. Il a séjourné dans ce pays au moyen de ce visa puis de cartes de séjour temporaire portant la mention "étudiant" dont la dernière était valable jusqu'au 21 octobre 2023. Il en a sollicité le renouvellement auprès du préfet du Finistère mais, par un arrêté du 30 janvier 2024, cette autorité a rejeté cette demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par sa requête, M. B demande l'annulation des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Selon l'article R. 433-2 du même code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant au renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. 
 3. A l'appui de la demande rejetée par la décision en litige, M. B a fait valoir son inscription à l'Université de Bretagne occidentale pour suivre, au titre de l'année universitaire 2023-2024, des études en deuxième année de licence en mathématiques et informatique appliquée au sciences humaines et sociales. Il ressort de la motivation du refus de séjour que, pour rejeter la demande tendant à la délivrance, à M. B, d'une nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", le préfet du Finistère a estimé que l'intéressé n'établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études poursuivies en France. 
 4. Au titre de chacune des années universitaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, M. B a été inscrit en première année de licence "Informatique - Parcours Informatique, mathématiques et applications" au sein de l'Université de Grenoble Alpes. S'il a pu valider cette année en 2021-2022, sa note globale ne s'élève qu'à 10,344/20. L'année suivante, il s'est inscrit en deuxième année de licence "Mathématiques, parcours mathématiques" sans fournir la moindre explication sur les raisons pour lesquelles il n'a pas poursuivi son cursus au sein de la licence "Informatique - Parcours Informatique, mathématiques et applications". Il n'a pas validé sa deuxième année de licence en ayant obtenu la note globale de de 8,159/20 et en n'ayant été admis qu'à un très faible nombre d'unité d'enseignements. Certes, M. B témoigne, par la production de son relevé de notes établi le 21 février 2024 à l'issue de son premier semestre de sa deuxième année de licence en mathématiques et informatique appliquée au sciences humaines et sociales, et d'attestations d'enseignants, d'une réelle implication dans le travail exigé pour réussir des études, ce qui lui a permis d'obtenir, pour ce seul semestre, la note globale de 12,268/20, mais, au regard de l'ensemble des éléments relatifs au parcours universitaire de l'intéressé, qu'il appartient d'apprécier dans sa globalité au regard des résultats obtenus pendant ses quatre années d'études orientées principalement vers les mathématiques, l'intéressé ne peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Finistère, qui ne peut être considéré comme n'ayant pas procédé à un examen sérieux des éléments du parcours d'études de M. B, a refusé de lui délivrer une cinquième autorisation de séjour aux fins de poursuivre des études en France sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ". Selon l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département peut donner délégation de signature () 1° En toutes matières () au secrétaire général () ". 
 6. L'arrêté du 30 janvier 2024 a été signé, non par le préfet du Finistère, mais "pour le préfet" par M. D A en qualité de secrétaire général de la préfecture de ce département. Cette autorité signataire bénéficiait, par arrêté de ce préfet, pris le 30 août 2023 et publié le 8 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de ce département, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui constitue une mesure de police, doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé, non pas de l'ensemble des éléments soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision, mais uniquement des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.  
 8. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet du Finistère du 30 janvier 2024 qu'il cite les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles il a apprécié si M. B pouvait se voir renouveler son titre de séjour et qu'il expose les raisons pour lesquelles il a estimé que l'intéressé ne pouvait obtenir un tel titre. Par suite, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour opposé à M. B de sorte que moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 9. Il résulte tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de cette même décision. 
 10. En dernier lieu, les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour opposé à M. B ayant été rejetées, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet doit être annulée par voie de conséquence. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette mesure d'éloignement doivent être également rejetées. 
 11. L'ensemble des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B étant rejetées, doivent être enfin rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. David Labouysse, président, 
 M. David Bouju, premier conseiller, 
 Mme Catherine René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 D. E 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Bouju 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.