TA45 · 4ème chambre — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Robiliard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'un document de circulation pour son enfant mineur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle aurait dû bénéficier d'un regroupement familial dès 2019 ou 2020 et c'est à tort que le préfet a rejeté les demandes de son époux alors que les conditions posées par les articles L. 434-7 et L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient remplies ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dicko-Dogan, 
 - et les observations de Me Robiliard, représentant Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame A B épouse C, ressortissante turque née en 1998, déclare être entrée en France le 1er août 2020. Le 5 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir sa situation familiale. Par un arrêté du 6 juin 2024, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, que Mme C est mariée à un compatriote depuis le 25 janvier 2018, dont il n'est pas contesté qu'il est titulaire d'une carte de résident de dix ans, qu'il réside en France depuis l'âge de six ans, que ses trois sœurs ont la nationalité française, que sa mère vit en France en situation régulière et qu'il est inséré socialement et professionnellement. Il ressort également des pièces du dossier que le couple a un enfant, né en 2021 en France et que Mme C, qui prend des cours de français, est diplômée d'une formation d'aide aux personnes âgées suivie en Turquie. Par suite, et alors même que l'intéressée a fait l'objet de plusieurs refus de regroupement familial dont le dernier, du 30 janvier 2024, n'est fondé que sur la circonstance qu'elle réside déjà en France, la décision portant refus d'admission au séjour a, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel il a été pris et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision contenue dans l'arrêté du 6 juin 2024 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et celle fixant le pays de renvoi, contenues dans le même arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, la délivrance à Mme C d'une carte de séjour temporaire portant la mention  
 " vie privée et familiale ". Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer ce titre dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. En revanche, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution concernant l'enfant de la requérante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le préfet lui délivre un document de circulation ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 juin 2024 du préfet de Loir-et-Cher est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de délivrer à Mme C un tribunal administratif portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Copie sera adressée, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Blois. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 La présidente, 
 Fatoumata DICKO-DOGAN  
 Sophie LESIEUX  
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.