TA45 · Reconduite à la frontière — 15 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Levy, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; subsidiairement, en cas d'annulation de la seule obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'ordonner la restitution de son passeport ; 
 4°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet, qui ne s'est pas prononcé sur tous les éléments de sa situation pour apprécier s'ils étaient susceptibles de caractériser des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour, a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision, fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale, est ainsi elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il avait vocation à se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation ; 
 - la décision d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - en ne fixant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le préfet d'Eure-et-Loir a méconnu l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir a informé le tribunal, le 8 août 2024, que M. A a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du même jour. 
 Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment le IV de son article 86 ; 
 - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, notamment le II de son article 9 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Duplantier, substituant Me Levy, avocat de M. A, et du requérant lui-même ; Me Duplantier persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens, et fait en outre valoir que le préfet d'Eure-et-Loir, pour refuser de délivrer le titre de séjour " salarié " sollicité sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, ne pouvait légalement se fonder sur l'absence de contrôle médical. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après ces observations orales, à 15 heures 05. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 14 janvier 1995, a déposé le 23 janvier 2023 une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture d'Eure-et-Loir. Par un arrêté du 17 juin 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2. L'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. A étant intervenu avant le 15 juillet 2024, les conclusions dirigées contre cet arrêté doivent être examinées selon les modalités définies par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-42 eu 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024. 
 3. Par un arrêté du 8 août 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé l'assignation à résidence de M. A sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il appartient dès lors au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, en application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le délai de départ volontaire ainsi que, en tant qu'elles s'y rattachent, sur les conclusions accessoires à fin d'injonction. La formation collégiale du tribunal - qui statuera sur les conclusions relatives aux frais de l'instance - reste saisie des conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour et, en tant qu'elles s'y rattachent, des conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 4. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, M. A fait notamment valoir que cette mesure d'éloignement est dépourvue de base en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 5. M. A a sollicité son admission au séjour au titre d'une activité salarié. Si, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui de sa demande, et si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, les stipulations de cet accord n'interdisent toutefois pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation en faveur d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 13 septembre 2018, soit cinq ans et neuf mois avant la décision attaquée. Le préfet ne conteste pas que, depuis cette date, le requérant réside sans interruption sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que, si M. A est célibataire et sans enfant, deux de ses frères, qui sont mariés avec des ressortissantes françaises et titulaires de cartes de résident, sont présents sur le territoire français et vivent d'ailleurs dans la même commune que le requérant. Par des attestations produites à l'appui de la requête, les frères et belles-sœurs de M. A attestent des liens étroits que le requérant entretient avec eux et avec leurs enfants. Par ailleurs, il résulte également des pièces du dossier que M. A a créé en 2020 avec l'un de ses frères une société qui a pour activité la vente de fruits et légumes, notamment sur les marchés. Le requérant, employé à temps plein par cette société depuis le 1er juin 2020 en vertu d'un contrat à durée indéterminée, exerce ainsi une activité professionnelle régulière. Si, il est vrai, cette activité est exercée en méconnaissance de la législation sur le travail des étrangers en France, elle n'en permet pas moins d'établir les capacités et perspectives d'intégration professionnelle de M. A, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté que la demande d'autorisation de travail présentée par son employeur a reçu un avis favorable de la plateforme de la main d'œuvre étrangère. Eu égard à l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. A ainsi rappelés, le requérant est fondé à soutenir, d'une part, que le préfet d'Eure-et-Loir a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour dans le cadre du pouvoir de régularisation dont il dispose, d'autre part, que l'illégalité du refus de titre de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre par le préfet d'Eure-et-Loir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A implique nécessairement que le préfet d'Eure-et-Loir réexamine la situation du requérant. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu également d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, de restituer le passeport de l'intéressé et de le munir à nouveau du récépissé de demande de titre de séjour dont il bénéficiait avant l'intervention de l'arrêté attaqué. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté 17 juin 2024 susvisé du préfet d'Eure-et-Loir est annulé en tant qu'il oblige M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, de restituer le passeport de l'intéressé et de le munir à nouveau, dans l'attente du réexamen de sa situation, du récépissé de demande de titre de séjour dont il bénéficiait avant l'intervention de l'arrêté attaqué. 
 Article 3 : Les conclusions sur lesquelles il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservées jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Frédéric C 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.