TA54 · Reconduites à la frontière — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Boudhane demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans les délais de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle sera annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle sera annulée par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Boudhane représentant M. A, présent, qui soutient que la menace à l'ordre public n'est pas actuelle, dès lors que les faits pour lesquels le requérant a été condamné datent de 2021, et que l'intéressé a bénéficié de réductions et de crédits de peine en raison de son excellent comportement en détention ; qu'il n'a pas été tenu suffisamment compte des attaches personnelles et familiales de M. A, qui est présent en France depuis 2002, au côté de sa femme et de ses enfants, dont il s'occupe ; que le requérant a fait des démarches pour régulariser sa situation ;   
 - et les observations de M. G, représentant le préfet de la Moselle, qui fait valoir que les seules démarches de M. A pour régulariser sa situation datent de 2003 à 2006 ; que depuis 2018, l'intéressé a fait l'objet de six condamnations et d'une incarcération de près de quatre années ; que si le requérant se prévaut d'une présence en France depuis plus de vingt ans, aucune pièce ne permet d'établir sa présence continue sur le territoire depuis 2002 ; qu'il n'a pas reconnu deux de ses enfants, et en a reconnu deux autres près de deux ans après leur naissance ; qu'il n'apporte aucun preuve de la réalité des liens qu'il entretient avec ses enfants, dont il n'établit pas la présence actuelle en France ; qu'il ne justifie d'aucune intégration en France et est défavorablement connu des services de police.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14h15, à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant serbe, né le 23 septembre 1988 à Kraljevo (Serbie), a été écroué au centre pénitentiaire de Marseille le 5 janvier 2022, suite à plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Sa levée d'écrou a été fixée au 19 septembre 2024. Par un arrêté du 18 septembre 2024, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté dans son ensemble :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 mai 2024 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. C F, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions se rattachant aux matières de sa direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet de la Moselle, après avoir constaté l'entrée irrégulière de M. A en France et les condamnations répétées et récentes de l'intéressé pour des faits de vol aggravé et de conduite d'un véhicule sans permis, et précisé que le requérant est défavorablement connu des services de police, a examiné l'ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d'éloignement. S'agissant plus particulièrement de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, d'une part, le risque que constitue M. A pour l'ordre public, d'autre part, l'absence de garanties de représentation suffisantes. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine. S'agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire et à la menace que représente sa présence en France pour l'ordre public dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. M. A ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend et qu'il n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que lors de son placement en rétention, M. A a été invité, par un courrier du 18 septembre 2024, à présenter ses observations sur la mesure d'éloignement envisagée à son encontre, ce qu'il a fait le 19 septembre 2024.  Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu son droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A soutient que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, dès lors qu'il est présent en France depuis 2002 et qu'il partage sa vie avec Mme H, ressortissante bosnienne bénéficiaire du statut de réfugié, et leurs sept enfants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. A allègue être présent sur le territoire français depuis plus de vingt ans, il n'apporte aucune pièce permettant d'établir une présence continue en France depuis 2022. En outre, M. A, par les documents qu'il produit, ne justifie pas de la réalité des liens qu'il entretient avec ses enfants, ni de la contribution effective à leur entretien et à leur éducation. Il ne fait en outre état d'aucune intégration sociale et professionnelle sur le territoire français, et n'a engagé aucune démarche en vue de régulariser sa situation depuis 2004. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a été écroué au centre pénitentiaire de Marseille puis au centre pénitentiaire de Metz du 5 janvier 2022 au 19 septembre 2024 suite à plusieurs condamnations pour des faits de vol aggravé. Il a ainsi été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 23 août 2018, à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance " et " vol aggravé par deux circonstances, tentative ". Le 25 octobre 2018, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Marseille, à une amende de huit cents euros pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ". Par un jugement du 26 mai 2020, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne, à une peine d'emprisonnement de deux ans pour des faits de " vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance ". Le 30 juin 2020, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine d'emprisonnement de six mois, pour des faits de " vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ". Par un jugement du 19 novembre 2021, le tribunal correctionnel de Grasse a délivré un mandat de dépôt pour un quantum de peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de " vol par ruse dans un local d'habitation ou un lien d'entrepôt ". Le 5 mai 2023, l'intéressé a été de nouveau condamné à une peine d'emprisonnement de 2 mois par le tribunal judiciaire de Marseille pour des faits de " vol avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu entrepôt, récidive " et " vol par ruse dans un local d'habitation ou un entrepôt, récidive ". Le 22 janvier 2024, le tribunal correctionnel de Sarreguemines, a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant et prononcé son maintien en détention pour une durée de 12 mois pour des faits de " vol par ruse dans un local d'habitation ou un entrepôt ". Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère répété et récents des faits délictueux commis par le requérant, qui caractérisent une menace grave et actuelle à l'ordre public, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire, le préfet de la Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.  
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 13. D'une part, ainsi que cela a été exposé au point 8 du présent jugement, le comportement de M. A représente une menace pour l'ordre public. D'autre part, si le requérant soutient qu'il ne présente pas de risque de fuite, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne peut présenter des documents d'identité originaux ou de voyage en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination  
 14. M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne produit toutefois aucun élément au soutien de ses allégations et n'expose pas les raisons pour lesquelles il craint pour sa vie en cas de retour en Serbie. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans.  
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de la Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et les frais du litige : 
 18. D'une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il s'ensuit que les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Monsieur B A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B alias B A, au préfet de la Moselle et à Me Boudhane.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. DLa greffière 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.