TA64 · URGENCES ETRANGERS — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et des pièces complémentaires, enregistrée le 31 octobre 2024 et le 13 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter, tous les mardis et jeudis, à 10h00 au service de police aux frontières sur la plateforme aéroportuaire de Biarritz ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation que la décision attaquée emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation que la décision attaquée emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation et ne permet pas de s'assurer que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et de celle lui refusant un délai de départ volontaire ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française ; 
 - le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation que la décision attaquée emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence :  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Portès, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2024 à 11h, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Portès, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Ortego Sampedro, qui confirme ses écritures et soulève le nouveau moyen, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 20 décembre 2001 à Kebili (Tunisie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2023. Par un arrêté du 25 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques mentionne l'entrée irrégulière sur le territoire français du requérant, la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 27 octobre 2023 et son intention, déclarée lors de son audition en date du 24 octobre 2024, de ne pas se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, ces deux moyens doivent être écartés.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France en 2023, selon ses propres allégations. Il est, selon ses propres déclarations recueillies le 24 octobre 2024, célibataire et sans enfant à charge. S'il a précisé que sa tante vivait à Boucau et que certains de ses cousins résidaient en France, il ne l'établit pas. Par ailleurs, s'il soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, avec laquelle il va bientôt contacter un pacte de solidarité civile et produit, à cet effet, une attestation, rédigée par lui et par cette dernière, en date du 7 novembre 2024, cette pièce ne suffit pas, à elle seule, à établir que le requérant entretiendrait une relations ancienne, stable et intense avec cette ressortissante française. Ainsi, il ne démontre pas avoir noué, sur le territoire français, des liens anciens, stables et intenses alors qu'il a précisé que son père résidait en Lybie et sa mère à Dubaï. Par ailleurs, il ne démontre pas être intégré professionnellement sur le territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu dans son pays d'origine, la Tunisie, jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas portée une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces deux moyens doivent être écartés. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circonstance que M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité de titre de séjour et a indiqué son intention de se soustraire à une mesure d'éloignement lors de son audition du 24 octobre 2024. Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée et le préfet des Pyrénées-Atlantiques a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, ces deux moyens doivent être écartés.  
 7. En deuxième lieu, aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'étant fondé, ce dernier n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français n'étant fondé, ce dernier n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 14. Pour interdire à M. A, soumis à une mesure d'éloignement sans délai de départ volontaire, tout retour sur le territoire national pendant trois ans, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a retenu qu'il était entré en France irrégulièrement en 2023, qu'il prétendait être en concubinage avec une ressortissante français mais n'en apportait pas la preuve et qu'il avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 27 octobre 2023, sans délai de départ volontaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est pas défavorablement connu des services de police et qu'il produit, pour soutenir être en concubinage avec une ressortissante française depuis un an, avec laquelle il a pour projet de contracter un pacte civil de de solidarité, une attestation rédigée par lui-même et par cette dernière. Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, à savoir une interdiction de retour sur le territoire français durant trois années, et non pas durant une ou deux années, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.    
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq-jours : 
 16. Aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision obligeant M. A à quitter le territoire français et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'étant fondé, ce dernier n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision l'assignant à résidence dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de quarante-cinq jours. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision l'assignant à résidence dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour une durée de quarante-cinq jours. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17. L'exécution du présent jugement qui annule la décision portant interdiction de retour en France implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance la somme dont M. A demande le versement à son conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 25 octobre 2024 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit à M. A de revenir sur le territoire français durant trois ans est annulée. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer le signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 E. PORTES     La greffière, 
 M. CALOONE        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,