TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " ou de la munir d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par décision du 22 mars 2024, elle a muni Mme A d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 22 mars 2024 au 21 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est constant que, le 22 mars 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a muni Mme A d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 22 mars 2024 au 21 juin 2024. Par suite, est devenues sans objet la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " ou de la munir d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 9 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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