TA67 · 6ème Chambre — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A... B..., représentée par Me Koné, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour ; 
 
d’enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- en refusant de l’admettre au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Foucher, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant bosnien, né le 18 septembre 1992, est entré en France le 8 août 2020. Par une décision du 21 février 2024, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette dernière décision. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est arrivé en France au mois d’août 2020, que sa demande d’asile a été rejetée et que, le 9 juin 2021, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée. S’il se prévaut d’une promesse d’embauche ainsi que d’une demande d’autorisation de travail pour un poste de façadier, il ne verse aucune de ces pièces au dossier. En outre, s’il soutient que, depuis le 1er octobre 2022, il vit en concubinage avec une ressortissante bosnienne, laquelle est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », valable du 29 juin 2023 au 28 juin 2025, et qu’ils sont ensemble parents d’un enfant né le 24 novembre 2023, il ne ressort  pas des pièces du dossier, compte-tenu  notamment de la durée et des conditions de séjour de l’intéressé sur le territoire national, que le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la situation du requérant ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne justifiait pas une admission au séjour au regard de motifs exceptionnels. 
 
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Au regard notamment des circonstances évoquées au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de séjour porte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Haudier, présidente, 
- Mme Foucher, première conseillère, 
- M. Muller, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
A-V. Foucher 
La présidente, 
 
G. Haudier 
 
 
 
La greffière, 
 
C. Haas 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,