TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme D E épouse B et M. F B, représentés par la SELARL Cornet Vincent Segurel, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de constater les dommages affectant l'immeuble dont ils sont propriétaires au 3 rue Saint Lambert à Troyes (10), d'en déterminer les causes et d'identifier les travaux de reprise à mettre en œuvre.  
 Ils soutiennent que : 
 - le 7 novembre 2022, le bâtiment mitoyen de leur immeuble, situé au 5 rue Saint Lambert, cadastré AY 154, appartenant à la ville de Troyes, s'est partiellement effondré ; 
 - suite à cet effondrement, la ville de Troyes a fait démolir l'immeuble ; 
 - sur la partie de la façade qui était mitoyenne avec le bâtiment appartenant à la ville, l'enduit de leur maison est totalement arraché ; 
 - ils ont diligenté, via leur assureur, une expertise amiable permettant de constater ces désordres, notamment des fissures dans la salle de bain ; 
 - ces désordre sont évolutifs et s'aggravent, notamment en raison de l'instabilité du terrain, propriété de la ville de Troyes, qui longe le canal de Nervaux au nord de leur habitation ; 
 - ils sont fondés à solliciter une mesure d'expertise afin d'identifier les causes des désordres affectant leur maison et notamment le lien avec l'affaissement du terrain longeant le canal, de déterminer les travaux qui permettront d'y mettre un terme et de fournir tout élément permettant d'établir les responsabilités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Troyes, représentée par la SELURL Phelip, demande au tribunal de constater qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'appréciation de l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves.  
 Elle fait valoir qu'aucun élément ne permet d'établir le lien de causalité entre l'effondrement puis la démolition de l'immeuble lui appartenant et les désordres invoqués. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. et Mme B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. G A, exerçant 63 rue des Sources à Charmont-sous-Barbuise (10150) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres visés dans la requête qui affectent l'immeuble sis au 3 rue Saint Lambert à Troyes, cadastré AY n° 221 en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de démolition de l'immeuble mitoyen sis au 5 rue Saint Lambert ou aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 3°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 4°) donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par les parties tendant à l'évaluation du coût des travaux ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert : 
 - avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; 
 - recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.  
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 30 juin 2025. L'expert notifiera lui-même les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E épouse B, à M. B, à la commune de Troyes et à M. G A, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C