TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2024 M. A B, représenté par Me De Aranjo, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2024 par lequel le préfet du var l'a obligé à quitter le territoire national sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour du territoire français de cinq ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnait l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que la décision a pour effet de le séparer de son enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour du territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation et de caractère disproportionné de la mesure au regard de sa situation personnelle ; 
 - cette décision viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pastor dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pastor, magistrate désignée,  
 - les observations de Me De Aranjo, représentant M. B ainsi que les observations de celui-ci.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en juillet 1986, a été destinataire à sa sortie de prison d'un arrêté du préfet du Var en date du 16 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour du territoire français d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Var par Mme D, directrice générale de cabinet du préfet. Celle-ci dispose, en vertu d'un arrêté préfectoral du 12 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés constitutifs de mesures d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière relevant de la compétence du représentant de l'Etat dans le département, dans l'hypothèse où elle assure le service de permanence de la préfecture. Dans ces conditions, le  moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas été compétente pour signer l'obligation de quitter le territoire français en litige doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Alors que le préfet du Var n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. B dont il entendait se prévaloir, elles permettent au requérant de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour qui lui sont imposées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B, dont la situation personnelle et familiale et notamment la circonstance qu'il est père d'un enfant français sont mentionnés dans les décisions attaquées.  
 6. Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Si le requérant se prévaut de ce que la mesure d'éloignement porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils, ressortissant français né 2016, il n'apporte au soutien de ses allégations que deux attestations, l'une de la mère de son fils et l'autre de sa mère faisant état du lien étroit qu'il entretiendrait avec celui-ci. Ces attestations, alors qu'il a été condamné pénalement pour avoir proféré des menaces verbales et physiques à la mère de son fils, ne permettent pas de s'assurer qu'il participerait à l'entretien éducatif et matériel de ce dernier. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 9. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace.  
 10. D'une part, il ressort des énonciations de la décision attaquée et de la fiche pénale produite par le préfet, que M. B a été condamné le 14 juin 2005 à deux mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel (TC) de Toulon pour usage illicite de stupéfiants en récidive, le 9 mars 2009 à huit ans d'emprisonnement par le TC de Marseille pour des faits de vol, le 11 mai 2009 par le même tribunal à 5 mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants et menace de mort ou atteinte aux bien dangereux pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, le 25 juin 2009 par la Cour d'appel de Marseille à quatre mois d'emprisonnement pour conduite sans permis, le 17 juillet 2009 par le TC de Toulon à un an et quatre mois d'emprisonnement pour transport, détention et acquisition non autorisé de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, le 14 décembre 2009 par la Cour d'appel d'Aix-en Provence à deux ans et six mois d'emprisonnement pour violence aggravée par trois circonstances suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le 7ème jour, le 30 juin 2021 par le TC de Toulon à un an d'emprisonnement pour violence aggravée par deux circonstances, le 25 novembre 2011 par le TC de Toulon à deux ans d'emprisonnement pour détention, acquisition et offre ou cession non de stupéfiants en récidive et recel de bien provenant d'un délit d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement en récidive, le 15 mai 2017 par le TC de Toulon à six mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacité de catégorie D, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, le 3 avril 2018 par le TC  Toulon à quatre mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, le 9 décembre 2018 par le même tribunal à un an d'emprisonnement pour évasion, le 10 février 2020 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence pour acquisition, détention non autorisée d'arme, port prohibé d'arme et transport sans motif légitime d'arme, munition ou élément de catégorie B  pour personne déjà condamnée à au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visée à l'article 706-73 ou 706-73-1 du code pénal en récidive, le 18 janvier 2023 à sept mois de prison aménagés en détention à domicile sous surveillance électronique pour des faits d'appels téléphoniques malveillants réitérés par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS en récidive, violence suivie d'incapacité ,n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou partenaire de PACS en récidive, et enfin le 17 mai 2023 à dix-huit mois de prison ferme pour des faits d'infraction à une interdiction de séjour dans un lieu interdit en récidive, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, détention non autorisée de stupéfiants, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants. Par suite, en estimant qu'au regard de la gravité, de la multiplicité, de la réitération et du caractère récent de ces infractions, le comportement du requérant présentait une menace grave pour l'ordre public, le préfet du Var n'a pas inexactement qualifié les faits.  
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France à l'âge de cinq ans avec sa mère et frères et sœurs et a été régulièrement autorisé à y séjourner jusqu'en août 2021, année au cours de laquelle le préfet a refusé de renouveler son titre et l'a obligé à quitter le territoire national. Également, il ressort des pièces du dossier qu'il est le père d'un petite garçon français né le 15 août 2016, sans toutefois que les pièces du dossier, y compris l'attestation du 20 mai 2024 de la mère de cet enfant, ne permettent d'établir, de manière certaine, qu'il contribue à l'entretien et l'éducation de son fils et ce, d'autant que cette dernière fait référence à un droit de garde d'un week-end sur deux pendant la période où il était écroué.  
 12. Il résulte de ce qui précède, en dépit de la menace grave à l'ordre public qu'il présente et de la non-exécution d'une précédente mesure d'éloignement, compte tenu tant de la durée de son séjour en France que de la présence en France alléguée, et non contestée, de tous les membres de sa famille en situation régulière ainsi que de son fils C, la durée de l'interdiction de retour fixée à cinq années est disproportionnée et n'aurait pu excéder deux années. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Var lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'état la somme réclamée par M. B au titre de ces dispositions, le requérant étant, pour l'essentiel, la partie perdante dans le présent litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 16 août 2024 du préfet du Var est annulé en tant qu'il fixe la durée de l'interdiction de retour du territoire français à cinq ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.  A B, au préfet du Var et à Me De Aranjo.  
 Lu en audience publique le 21 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 I. Pastor 
   
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 mai 2024. 
 Le greffier,  
 D. Martinier 
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