TA33 · JU-1ère chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 avril 2024, enregistrée le 30 avril 2024 au greffe du tribunal, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme E D. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Melun le 11 mars 2024, Mme D, représentée par Me Edjimbi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; 
 - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Edjimbi représentant Mme D qui a soulevé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme a un domicile, un laisser passer consulaire et qu'elle se rend régulièrement en France dans le cadre de son travail de chercheuse en biologie moléculaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, ressortissante azerbaïdjanaise née le 19 juillet 1983, déclare être entrée en France en novembre 2023. L'intéressée a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage, circonstance au cours de laquelle elle a fait l'objet d'un contrôle de son droit au séjour. Par un arrêté du 9 mars 2024, dont Mme D demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être reconduite. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 23/BC/185 du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs D77-26-12-2023 du 26 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. C A, sous-préfet et directeur de cabinet, délégation de signature aux fins de signer, lors de ses permanences, l'ensemble des décisions litigieuses. En outre, il ressort du tableau produit en défense que le signataire était bien de permanence lors de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que celui-ci mentionne l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé. Il mentionne en particulier la circonstance que Mme D a été interpellée pour des faits de vol, qu'elle ne possède aucun document de voyage transfrontalier, qu'elle n'a pas sollicité de titre de séjour et qu'elle ne fait état d'aucune circonstance particulière. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition dressé le 9 mars 2024 que l'intéressée a été mise à même même de présenter utilement ses observations sur les conditions de son arrivée en France et de son séjour et ne l'ont pas privé de la possibilité de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation, avant l'intervention de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet. Elle n'a dès lors pas été privée du droit d'être entendu résultant du principe général du droit de l'Union européenne. 
 8. En quatrième lieu, si Mme D soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, elle n'assortit pas ces moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition, que Mme D est entrée récemment sur le territoire pour motif de " vacances ". Si l'intéressée soutient qu'elle est amenée à se rendre régulièrement en France dans le cadre de son travail en qualité de chercheuse, elle ne justifie pas, par ces seules déclarations, que ses intérêts privés et familiaux seraient situés sur le territoire. En outre, si Mme D soutient qu'elle se serait fait voler son passeport mais serais en possession d'un laisser passer consulaire, elle ne le produit pas et les procès-verbaux d'audition devant les services de police n'en font pas mention. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D, qui est veuve et qui élève ses enfants dans son pays d'origine, serait dépourvue de tout lien avec celui-ci. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas, en prenant l'arrêté litigieux, méconnu le droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, ni n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme D doit être rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. ZUCCARELLOLa greffière,  
 M. B          
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402865