TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 avril 2024 et 6 mai 2024, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie de l'autorisation de travailler dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne notamment pas qu'il a sollicité un rendez-vous pour une demande de titre de séjour le 22 janvier 2024 ; 
 - sa situation personnelle n'a pas été suffisamment étudiée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il vit et travaille en France avec son épouse et leur enfant ; 
 - l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été méconnu ; 
 - il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en application de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, le préfet s'étant cru en situation de compétence liée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 25 avril 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 mai 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Fraisseix, en présence de Mme C, interprète en langue arabe; 
 - les observations de Me Zaregradsky substituant Me Levy, représentant M. B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que le couple a fait des efforts d'insertion sur le territoire national ; en outre, le requérant a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour le 22 janvier 2024 ; enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ; 
 - les observations de M. B; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 25 décembre 1974, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet des Yvelines s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. B, le préfet des Yvelines n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen de sa situation. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Si M. B soutient résider en France avec son épouse et l'enfant du couple âgé de 11 ans, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière est également en situation irrégulière sur le territoire national. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste, pas davantage d'une erreur de fait quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. La circonstance que l'enfant du couple est scolarisé en France ne suffit pas à établir que son intérêt supérieur n'aurait pas été pris en compte dans la décision attaquée. Eu égard à l'âge de l'enfant, et alors que rien ne s'oppose à ce qu'il reparte avec ses parents, et à la possibilité pour lui d'être à nouveau scolarisé dans son pays d'origine, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B se serait vu refuser un titre de séjour en application de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, si M. B fait état d'une démarche initiée le 22 janvier 2024 pour obtenir un titre de séjour, il n'apporte toutefois aucune précision sur les raisons pour lesquelles il s'est abstenu de toute tentative de régularisation de sa situation depuis la date de son entrée sur le territoire en 2019. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. Si l'intéressé fait état d'une demande de titre de séjour déposée le 22 janvier 2024, il est toutefois constant que M. B soutient être en France depuis mars 2019 et ne justifie par aucune pièce probante versée aux débats son atermoiement entre 2019 et 2024. En outre, si M. B soutient être entré régulièrement en France en mars 2019 avec un visa C, il ne l'établit pas davantage. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. B se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet des Yvelines n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. D'une part, il ressort des termes de la décision contestée que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Yvelines a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction. D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées au point 4 du présent jugement et dont il résulte que M. B risque de se soustraire à la présente mesure d'éloignement, le préfet des Yvelines en fixant à deux années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 4 avril 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E :  
    Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
     
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
    La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.