TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 19 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 16 mai 2024,                   Mme B A épouse C, représentée par Me Cardoso, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou à défaut de renouveler son titre de séjour pluriannuel ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir sans délai d'un récépissé de demande d'un tel titre l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que :  
 -La décision est insuffisamment motivée ; 
 -Elle méconnaît les articles L.424-11 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle a " naturellement communiqué l'ensemble des pièces nécessaires " ; 
 -Elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une décision du 11 mars 2024, Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Grossholz. 
    Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse C, née le 19 novembre 1983, ressortissante du Mali, a bénéficié d'un titre de séjour " membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire " valable jusqu'au 1er mars 2023. Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour au préfet de police. Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.Par une décision du 11 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A épouse C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ", et aux termes de l'article  
 L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ". 
 5. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à un étranger constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article L. 232-4 du même code, il est loisible à l'étranger auquel est opposé implicitement, après quatre mois, un rejet de sa demande de titre de séjour de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C a déposé une demande d'admission au séjour auprès de la préfecture de police de Paris le 5 août 2023. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née le 5 décembre 2023 du silence gardé par le préfet de police sur cette demande. Par un courrier, expédié le 5 février 2024 aux services de la préfecture, la requérante a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité la communication des motifs de cette décision. Il n'est pas contesté que le préfet de police, qui n'a produit aucune observation dans le cadre de la présente instance, n'a pas répondu à cette demande de communication de motifs. Dans ces conditions, Mme A épouse C est fondée à soutenir que la décision implicite de rejet de sa demande de titre au séjour est entachée d'un défaut de motivation. Il y a lieu, par suite, d'annuler cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement mais nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que l'administration procède au réexamen de la situation administrative de  
 Mme A épouse C. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision. Par ailleurs, il y a lieu de lui enjoindre de délivrer sans délai à Mme A épouse C, dont il ressort des pièces du dossier que le titre dont cette dernière a demandé le renouvellement l'autorisait à travailler, une autorisation provisoire de séjour l'y autorisant, dans l'attente de ce réexamen et en application des dispositions de l'article R.431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Mme A épouse C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cardoso, avocate de Mme A épouse C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du préfet de police le versement à Me Cardoso de la somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A épouse C tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2  : La décision de refus implicite d'admission au séjour de Mme A épouse C est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme A épouse C dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Cardoso une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cardoso renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à Me Cardoso et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Grossholz, première conseillère,  
 Mme Portes, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 C. GROSSHOLZ 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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