TA30 · 1ère Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle repose sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, a été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hoenen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant congolais né le 30 septembre 2001, est entré en France le 8 février 2021 sous couvert d'un visa étudiant valable du 27 janvier 2021 au 27 janvier 2022. Le 8 novembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant auprès des services de la préfecture du Gard. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet du Gard par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 6 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Gard du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".  
 4. Le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de la progression de l'étudiant dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. 
 5. Pour refuser le renouvellement de son titre de séjour, le préfet du Gard s'est fondé sur l'absence de progression dans les études suivies, en précisant qu'il a redoublé à plusieurs reprises et n'a obtenu aucun diplôme depuis son arrivée en France. Il ressort des pièces du dossier que M. B, après un échec, au titre de l'année universitaire 2020-2021, de sa première année de bachelor " administration et ressources humaines ", s'est réorienté pour l'année universitaire 2021-2022, en licence " droit, économie et gestion " à l'université de Nîmes. Il a fait l'objet d'un premier ajournement en raison de résultats insuffisants, il s'est réinscrit à deux reprises pour les années 2022-2023 puis 2023-2024 sans réussir à valider sa première année de licence. La circonstance que l'intéressé n'adhérerait pas aux études de droit et souhaiterait se réorienter vers sa formation initiale " administration et ressources humaines ", ne saurait expliquer ses échecs répétés et ses multiples inscriptions en licence 1 " droit, économie et gestion ". M. B n'a ainsi obtenu aucun diplôme après plus de trois années de présence en France en qualité d'étudiant, ni validé le moindre semestre. Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet du Gard a considéré que l'intéressé ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études et a refusé de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " que M. B sollicitait. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Ainsi qu'exposé au point 1, M. B est entré en France le 8 février 2021, soit trois ans avant l'adoption de la décision litigieuse, afin d'y poursuivre ses études. La seule circonstance qu'il a exercé une activité salariée par le biais d'un contrat à durée déterminée de novembre 2022 à septembre 2023 est insuffisante à démontrer son insertion sociale et professionnelle en France. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une relation avec une ressortissant française, il n'a produit aucune pièce de nature à établir la réalité, la stabilité et l'ancienneté de cette relation. Si la compagne du requérant produit une attestation indiquant qu'elle est en couple avec M. B et qu'elle est enceinte, ces documents sont postérieurs à la décision en litige et ne sont en tout état de cause assortis d'aucun justificatif. En outre le requérant dispose nécessairement d'attaches au Congo où il a vécu la majorité de son existence. Il résulte de ces éléments qu'en refusant le renouvellement du titre de séjour du requérant, le préfet du Gard n'a pas méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale de M. B. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, M. B n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et n'est donc pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, la mesure d'éloignement en litige ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 11. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 12. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions tendant à leur remboursement ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat sur leur fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Gard.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 Mme Hoenen, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. HOENEN 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.