TA33 · Eloignement 72 heures — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, M. B, représenté par Me Atger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile, ou le cas échéant, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux semaines à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé, notamment au regard de l'absence de mention de la présence en France de son frère ni de sa situation médicale ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a reçu, dans une langue qu'il comprend, l'ensemble des informations requises dès le début de la procédure ; 
 - il a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la directive 32/2013 ; il n'est pas justifié de la compétence de l'agent ayant mené l'entretien ; ses observations n'ont pas été retranscrites dans le compte-rendu d'entretien ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant de mettre en œuvre l'article 16 du règlement UE n° 604/2013, puisqu'il a rejoint son frère en France atteint d'une leucémie aigûe le rendant dépendant d'une assistance externe ;  
 - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles 21 et 26 du règlement du 26 juin 2013, dès lors que le préfet ne justifie pas avoir saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge et qu'il n'est pas davantage justifié de l'accord de ces autorités ; 
 - le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, compte tenu de la présence de son frère atteint d'une pathologie grave et qui a obtenu le statut de réfugié.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;   
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Patard, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Atger, représentant M. B, qui maintient ses conclusions et moyens, en les développant ; 
 - les observations de M. B, qui ne souhaite pas aller en Espagne, invoquant la nécessité de rester aux côtés de son frère malade.  
 En l'absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1993, a déclaré être entré régulièrement sur le territoire français le 11 décembre 2023 en provenance d'un autre Etat membre. Il s'est présenté à la préfecture de Gironde le 27 décembre 2023 afin d'y déposer une demande d'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il est muni d'un visa espagnol valable du 9 décembre 2023 au 25 décembre 2023. Les autorités espagnoles ont été saisies le 31 janvier 2024 d'une demande de prise en charge, sur le fondement de l'article 12-4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord explicite du 25 mars 2024, sur le même fondement. Par un arrêté du 17 avril 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsque, du fait () d'une maladie grave, () le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. () ". Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ". 
 5. Pour ordonner la remise de M. B aux autorités espagnoles, le préfet s'est borné à indiquer que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues par les articles 17-1 ou 17-2 du règlement n° 604/2013 et que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, sans évoquer ni la présence ni a fortiori la situation de son frère en France, alors que le requérant a, par un courrier du 1er mars 2024, reçu en préfecture le 6 mars 2024, informé les services de la préfecture de la nécessité de sa présence auprès de son frère atteint d'une  pathologie grave et joint les résultats médicaux de ce dernier. Dans ces conditions, en n'examinant pas la situation de M. B sur le fondement de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors que M. B devait être regardé comme invoquant la situation de dépendance de son frère au sens de ces dispositions, le préfet de la Gironde a entaché sa décision de transfert d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités espagnoles doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Atger, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant. 
   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 17 avril 2024 du préfet de la Gironde est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure Dublin ". 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Atger, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Atger. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 14 mai 2024.  
   
       La magistrate désignée, 
         J. PATARDLa greffière, 
 H. MALO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,