TA69 · ELOIGNEMENT — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. B A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n° 2, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la préfète devra justifier de la délégation de signature de l'auteur de l'arrêté contesté ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 La préfète de l'Ain, représentée par Me Tomasi, a produit des pièces qui ont été enregistrées le 22 mars 2024. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer en application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Cadoux, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le moyen tiré du défaut d'examen, dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'une précédente interdiction administrative et une interdiction judiciaire de territoire ont déjà été prises ; 
 - les observations de Me Iririra-Nganga, substituant Me Tomasi, représentant la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. A, assisté par M. E, interprète en langue arabe, qui précise vouloir repartir en Suisse. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 h 40. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 27 avril 1990, connu sous différents alias, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M. A, placé en centre de rétention administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la demande de communication du dossier par l'administration : 
 3. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ".  
 4. La préfète de l'Ain ayant produit le 22 mars 2024 les pièces relatives à la situation administrative de M. A, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, à laquelle la préfète de l'Ain a, par un arrêté du 15 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 19 février 2024, délégué sa signature à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète de l'Ain s'est fondée pour édicter un tel arrêté. Par suite, et dès lors que la préfète de l'Ain n'était pas tenue de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. A, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Ain aurait omis d'examiner de manière individualisée ou complète la situation de M. A, qui lui était alors soumise. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, l'autorité administrative a bien pris en compte la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressé avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. A ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle en France. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il réside irrégulièrement en France depuis environ cinq ans nonobstant l'édiction d'une précédente mesure d'éloignement le 9 février 2019 par le préfet du Puy-de-Dôme et une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans prononcée à titre de peine complémentaire par un jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 16 janvier 2019 pour des faits de trafic de stupéfiants. Par ailleurs, célibataire, sans enfant à charge, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et où réside sa famille selon ses déclarations lors de son audition du 19 mars 2024. Dans ces circonstances, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, la préfète de l'Ain n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A en l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.    
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 11.  Il résulte des termes de la décision litigieuse que celle-ci est motivée par la circonstance qu'il existe un risque que M. A se soustrait à la mesure d'éloignement dès lors que, quand bien même l'intéressé justifie d'une adresse en France, il est entré irrégulièrement en France sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. En outre, il n'est pas contesté qu'il est dépourvu de document d'identité et utilise d'autres identités pour échapper aux contrôles des autorités. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine. Enfin, si le requérant indique avoir quitté le territoire français et rejoint la Suisse pour poursuivre sa demande d'asile, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a pas la qualité de demandeur d'asile en Suisse. Dès lors, il n'établit pas avoir exécuté la mesure d'éloignement du 9 février 2019 ainsi que l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Au vu de ces éléments, l'intéressé, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Ain a fait une inexacte application des dispositions précitées en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. En outre, il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 14. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont se prévaut le requérant ne présentent pas un caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que la préfète de l'Ain a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction. D'autre part, pour interdire le retour sur le territoire français à M. A pour une durée de cinq ans, la préfète a notamment considéré que l'intéressé a fait l'objet de mesure d'éloignement qu'il n'établit pas avoir exécutée, qu'il est entré en France il y a environ cinq ans et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français nonobstant des mesures judiciaire et administrative d'interdiction, qu'il ne justifie d'aucun lien familial sur le territoire et qu'il représente une menace pour l'ordre public pour les faits de trafic de stupéfiants qui ont donné lieu à sa condamnation par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 16 janvier 2019. Compte tenu de ce qui précède, de sa durée et de ses conditions de séjour en France, la préfète de l'Ain n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de disproportion, en fixant à cinq ans la durée de cette interdiction.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2024. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Ain. 
 Copie en sera adressée à Maître Cadoux et à l'association Forum Réfugiés. 
 Lu en audience publique le 26 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Jeannot 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2402883