TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, la société Abattoir du sud Aveyron Saint-Affrique et Me Blanc, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, représentée par Me Pontier, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Aveyron n° 20240314-02 du 14 mars 2024 portant retrait de l'agrément sanitaire FR 12.208.149 CE dont bénéficiait l'établissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la décision contestée a pour conséquence de ne pas lui permettre de faire face à ses charges fixes ; 
 -elle subit une perte de chiffre d'affaires très importante qui a conduit à la saisine du tribunal de commerce en vue d'une procédure de redressement judiciaire ; 
 -la mesure litigieuse pénalise les éleveurs qui doivent trouver des solutions de secours plus onéreuses et logistiquement plus contraignante ; 
 -elle a fait réaliser un audit de l'abattoir et a tenté de trouver une issue amiable avant de saisir le juge, en vain ; 
 -elle ne peut plus honorer ses contrats depuis la fermeture, ce qui lui porte préjudice vis-à-vis de ses clients ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 -c'est à tort que l'administration estime que l'action corrective tenant à la nomination d'un responsable qualité n'a pas été réalisée ; 
 -l'administration ne pouvait légalement exiger qu'il soit remédié au croisement des circuits dès lors que l'abattoir a obtenu son agrément sans que ce point n'ait été soulevé et qu'aucune mise en demeure préalable concernant ce grief n'a été adressée, le reproche étant en tout état de cause infondé et les services de l'Etat ne justifiant pas qu'il s'agit d'une non-conformité majeure ; 
 -à supposer que l'action corrective tenant à ce que soient réparés les équipements défectueux concerne les stérilisateurs, les autres matériels ne pouvant être concernés, lesdits stérilisateurs ne présentent en réalité aucune défectuosité, la baisse de la température de l'eau constatée étant due à la défaillance de la chaudière et une solution palliative ayant été trouvée consistant en l'ajout d'un produit désinfectant ; 
 -l'exigence des services de l'Etat tenant à la mise en place d'une maintenance préventive et curative a d'ores et déjà été satisfaite ; 
 -l'exigence tenant à la mise en place d'un plan de nettoyage désinfection est infondée dès lors qu'un tel est en œuvre depuis l'ouverture et que le manquement relevé lors de l'inspection du 12 mars 2024 est purement circonstanciel en ce qu'il résulte de la coupure du réseau d'eau effectué par la société qui est intervenue ce jour-là sur la chaudière sans prévenir alors qu'il était prévu qu'elle effectue l'opération la veille, journée sans abattage ; 
 -l'exigence tenant à ce que la maîtrise de la chaîne du froid soit assurée ne repose sur aucun constat de défaillance ; 
 -celle tenant à la maîtrise de la traçabilité et le contrôle d'expédition ne repose que sur le constat d'un unique manquement ; 
 -l'exigence tenant à ce que soit assurée la maîtrise de la traçabilité et le contrôle à expédition ne repose sur aucun constat de défaillance, les résultats des analyses de prélèvements microbiologiques étant établis mensuellement ; 
 -celle tenant à ce que soit assurée la maîtrise du retrait des matériels à risque spécifiés ne repose également sur aucun constat de défaillance, ces retraits étant effectués quotidiennement ; 
 -s'agissant du grief tenant à l'absence de maîtrise sanitaire qui conduirait à un risque avéré pour la santé des consommateurs et la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort, l'exigence de mise en place d'un contrôle interne du déchargement jusqu'à la mise à mort est insuffisamment précise et les manquements reprochés ne sont pas fondés ; 
 -l'exigence tenant à la présence de responsables protection animale (RPA) compétents et concernés par le bien-être animal est d'ores et déjà satisfaite ; 
 -s'agissant de l'exigence tenant au respect des modes opératoires normalisés (MON) validés en particulier sur les signes d'inconscience et les actions correctives en cas de reprise de conscience, si l'inspection du 5 décembre 2023 a effectivement relevé que lesdits MON étaient non conformes mais a néanmoins admis que le procédé de mise à mort était pour sa part conforme, ces MON sont en réalité parfaitement conformes, le préfet estimant seulement que l'absence d'étourdissement préalable et le délai avant étourdissement en cas de reprise de conscience sont problématiques, ces points étant cependant inhérents à l'abattage rituel, lequel est légal ; 
 -alors qu'avant la reprise par ses soins, avaient été relevées à l'encontre de l'ancien exploitant des non-conformités bien plus graves que celles qui lui sont reprochées aujourd'hui, notamment sur le plan du bien-être animal, l'abattoir avait toutefois pu continuer ses activités jusqu'au mois d'avril 2023 et il apparaît dès lors une différence majeure de traitement par les services de l'Etat ; 
 -les services de l'Etat semblent être opposés, et ce dès l'origine, à l'abattage rituel alors que ce type d'activité est légale ; 
 -la mesure de retrait de l'agrément présente un caractère disproportionné. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 mai 2024 et le 28 mai 2024, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la société exploitante a attendu environ un mois avant de former son recours hiérarchique contre l'arrêté contesté du 14 mars 2024 et près de deux mois pour saisir le juge des référés, la circonstance selon laquelle elle a fait réaliser un audit étant sans incidence ; 
 -et qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2402879 enregistrée le 14 mai 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 -le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; 
 -le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales et d'origine animale ; 
 -le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 -l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 mai 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Durand, représentant la société Abattoir du sud Aveyron Saint-Affrique et Me Blanc, qui a repris ses écritures, 
 -et les observations de Mme B, représentant le préfet de l'Aveyron, qui a repris ses écritures en ajoutant notamment qu'en application de la réglementation, l'agrément délivré à l'exploitant était un agrément conditionnel d'une durée de trois mois, renouvelable une seule fois pour la même durée, et que dès lors que des non-conformités ont été relevées lors des dernières inspections, elles faisaient obstacle à la délivrance de l'agrément pérenne, et précisant qu'il n'y a aucune intention des services de l'Etat d'arrêter l'activité de l'abattoir, l'exploitant pouvant déposer une nouvelle demande d'agrément en apportant des réponses aux non-conformités identifiées, indiquant encore que les difficultés rencontrées sont probablement dues au fait que le tonnage réel de l'activité étant très inférieur au tonnage estimé par l'exploitant lors de la reprise, le nombre de personnels est réduit et pose des problèmes de présence des compétences requises, relevant enfin que l'audit commandité par l'exploitant a été réalisé alors que l'abattoir était fermé et qu'il ne porte donc pas précisément sur le fonctionnement réel de l'activité. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative. / En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale : " Les exploitants soumis à l'agrément prévu au 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires pour leurs établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale doivent respecter les dispositions du titre II. ". Aux termes de l'article 2 du même texte : " L'agrément des établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, prévu à l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le préfet, dans les conditions prévues au présent chapitre. L'agrément précise la catégorie de produits et la nature de l'activité pour laquelle il est accordé, en indiquant pour chaque catégorie de produits et/ ou nature de l'activité le texte réglementant les conditions sanitaires de préparation et de mise sur le marché qui s'applique dans le cadre de cet agrément. ". Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier est complet et jugé recevable et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, d'équipement et du fonctionnement fixées par la réglementation a été constatée par un vétérinaire officiel au sens du point 32 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, pour les abattoirs et les établissements de traitement du gibier sauvage, ou, pour les autres établissements, par un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime au cours d'une visite de l'établissement. / S'il apparaît à l'issue de l'instruction de la demande d'agrément prévue à l'article 3 qu'un établissement, dont le dossier est complet et jugé recevable, respecte les exigences en matière d'installations et d'équipement, un agrément conditionnel est accordé pour une période de trois mois. Cette période est mise à profit par l'exploitant pour fournir les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire dans l'entreprise. Avant la fin de cette période, si un contrôle officiel établit que les conditions sanitaires mentionnées au premier alinéa sont respectées, l'agrément est accordé. Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois. La durée totale de l'agrément conditionnel ne peut excéder six mois. / En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant. L'exploitant de l'établissement souhaitant présenter une nouvelle demande devra répondre à ces éléments point par point. () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces versées dans l'instance que par un arrêté du 4 octobre 2023, le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Abattoir du sud Aveyron Saint-Affrique un agrément sanitaire conditionnel pour un volume de production maximal de 6 200 tonnes par an, ce pour une période maximale de trois mois ainsi que le prévoit l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2006. A la suite d'une visite d'inspection, un nouvel agrément conditionnel daté du 17 janvier 2024 a été délivré à la société, pour une même durée de trois mois. L'inspection ayant conduit au constat, d'une part, de plusieurs manquements aux réglementations européenne et nationale relatives aux règles d'hygiène, en particulier aux règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004, ces non-conformités étant susceptibles d'entraîner un danger pour la santé publique, d'autre part, à des non-conformités aux dispositions du règlement (CE) n° 1099/2009 et de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des textes pris pour leur application, notamment les articles R. 214-63 à R. 214-75 du même code, non-conformités constituant des manquements au respect des bonnes pratiques réglementaires de protection animale, ce nouvel arrêté était assorti d'une mise en demeure d'y remédier, ledit arrêté indiquant que dans l'hypothèse où les mesures prescrites ne seraient pas été réalisées ou si des manquements aux bonnes pratiques d'hygiène, aux règles de protection animale et à la législation en vigueur persistaient, il pourrait être décidé de la suspension ou du retrait de l'agrément sanitaire de l'établissement par application des dispositions de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime. 
 4. En l'état de l'instruction, au vu des pièces versées dans l'instance et des échanges tenus lors de l'audience, aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Il y a dès lors lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter les conclusions de la société Abattoir du sud Aveyron Saint-Affrique et de Me Blanc tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions et, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Abattoir du sud Aveyron Saint-Affrique et de Me Blanc est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Abattoir du sud Aveyron Saint-Affrique, à Me Blanc et au préfet de l'Aveyron. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie. 
 Fait à Toulouse, le 3 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. GUERIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,