TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du centre hospitalier universitaire de Montpellier qui a rejeté sa demande du 25 mars 2024 de prolongation d'activité pour 10 trimestres. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Et il résulte des dispositions de l'article L. 522-2 du même code que le juge des référés peut rejeter sans audience et sans procédure contradictoire les requêtes manifestement irrecevables. 
 2. M. B, qui demande la suspension du refus implicite mentionné dans les visas, n'a pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de ce refus, alors que cette condition est imposée par l'article L521-1 précité. Il s'ensuit que sa demande de suspension est manifestement irrecevable, et peut être rejetée par application de l'article L. 522-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Montpellier, le 24 mai 2024.  
 Le juge des référés, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 mai 2024. 
 Le greffier, 
 F.Balicki 
 N°2402886