TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Wone, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en ce qu'elle a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", valide jusqu'au 22 mars 2024 et dont elle a demandé le renouvellement le 13 décembre 2023, sans se voir délivrer à cette occasion de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et que sa situation irrégulière menace la stabilité de son emploi à durée indéterminée ; 
 - la mesure sollicitée présente le caractère d'utilité prescrit par l'article L. 521-3 du code de justice administrative et elle n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Mme B, ressortissante sénégalaise née le 26 décembre 1988, est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dont la durée de validité expire le 22 mars 2024 et dont elle a demandé le renouvellement auprès du préfet du Nord le 13 décembre 2023. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Il appartient au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir la mesure sollicitée.  
 4. D'une part, Mme B ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est présumée satisfaite, la requérante établissant au surplus l'imminence de la rupture de son contrat de travail à raison de l'irrégularité de son séjour en France. 
 5. D'autre part, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le préfet du Nord, qui ne conteste pas que le dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de Mme B est complet, n'a pas statué sur cette demande. Dans ces conditions, la demande de l'intéressée, qui présente un caractère d'utilité, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de fixer à Mme B un rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler sans restriction, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.    
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros qui sera versée à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord de convoquer Mme B en vue de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Lille, le 10 avril 2024.  
 Le président du tribunal par intérim, 
 juge des référés, 
 Signé 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°24028903