TA69 · ELOIGNEMENT — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 et 26 mars 2024, M. B A, représenté par Me Pinhel, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il est dépourvu de base légale dès lors que les dispositions de la loi du 26 janvier 2024 ne sont pas applicables aux mesures d'éloignement antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet s'est fondé sur un motif erroné dès lors qu'il a exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre en août 2022 ; 
 - l'autorité administrative ne pouvait l'assigner à résidence sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire déjà exécutée et prise depuis plus de deux ans et demi ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 La requête a été communiquée, le 23 mars 2024, au préfet de la Loire qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; 
 - les observations de Me Pinhel, avocate de M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;   
 - les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 2 mars 1993, serait entré en France, en avril 2019, selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du préfet de la Dordogne du 16 avril 2021. Par un arrêté du 20 août 2022, le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un arrêté du 21 mars 2024, le préfet de la Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. C D, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du 13 juillet 2023, publié le 24 juillet 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture accessible au juge et aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 21 mars 2024 indique les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé conformément aux dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. L'autorité administrative n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments liés à la situation personnelle, familiale et administrative du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur () ". 
 7. D'une part, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 janvier 2024 énoncées en son article 86, que les nouvelles dispositions permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant sont immédiatement applicables aux décisions prises dès l'entrée en vigueur de la loi.  
 8. D'autre part, si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur.  
 9. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Ces anciennes dispositions ne privaient pas davantage l'autorité administrative de la possibilité de procéder à son exécution d'office par d'autres moyens. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A, le 20 août 2022, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet de la Loire n'a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. L'autorité administrative pouvait ainsi, en se fondant sur la décision du 20 août 2022, prendre à l'encontre de M. A une décision l'assignant à résidence en faisant application immédiate des dispositions nouvelles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dans toutes ses branches. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. () ".  
 11. M. A se borne à soutenir qu'il a exécuté l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre, le 20 août 2022, par le préfet de l'Yonne. Toutefois, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. En revanche, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 20 août 2022, que le requérant a exécuté la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Dordogne, le 16 avril 2021, en se rendant en Italie, le 3 août 2021, mais qu'il est, de nouveau, entré irrégulièrement en France, en juin 2022. Il ressort également des termes de l'arrêté du 21 mars 2024 portant assignation à résidence que l'intéressé n'a pas mis à exécution la mesure d'éloignement du 20 août 2022 et qu'il se maintient en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, en visant d'une part, la mesure d'éloignement du 20 août 2022 et d'autre part, le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative a régulièrement indiqué les motifs pour lesquels M. A faisait l'objet d'une assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que l'autorité administrative se serait fondée sur un motif erroné doit également être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; () ". 
 13. M. A se prévaut notamment de la durée de son séjour en France, de la présence de sa mère et de ses frères et sœurs mineurs et du fait que son épouse serait de nationalité française. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Au surplus, il ressort des déclarations du requérant que son épouse ne réside pas en France. Par ailleurs, si M. A conteste les contraintes liées à son assignation à résidence dans le département de la Loire, qui seraient de nature à compromettre l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne justifie pas, dans le cadre de la présente instance, d'une autorisation de travail sur le territoire français. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, l'autorité administrative n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 21 mars 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. BARDAD 
 La greffière, 
 E. GROS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,