TA06 · Magistrat M.HOLZER — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M. B C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) à titre liminaire, d'ordonner au préfet du Var la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocate sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne ; 
 - ladite décision est entachée d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des stipulations des articles 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013 dès lors qu'ayant demandé l'asile en Allemagne il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert vers cet Etat ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 33 de la convention de Genève dès lors qu'il est exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des risques de traitements inhumains et dégradants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet du Var soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2024 à 15 heures 00 :  
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Coscat, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait,  
 - les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. C, ressortissant algérien né en 1996, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Toulon le 20 décembre 2023. 
 Sur la communication par le préfet du Var de l'entier dossier de M. C :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par le préfet du Var des pièces demandées par M. C.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les dispositions des articles L. 641-1 et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. C fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée le 20 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulon pour laquelle il convient de fixer le pays de destination. Cette même décision indique, en outre, que l'intéressé n'établit pas être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Dans ces conditions et dès lors que la régularité de la motivation de la décision litigieuse ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est insuffisamment motivée ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En l'espèce, le requérant soutient qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de remise aux autorités allemandes dans le cadre de la procédure dite " Dublin " en application des stipulations des articles 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013. Toutefois, il est constant que la décision attaquée ne constitue pas une mesure d'éloignement mais a pour seul objet de fixer le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon. D'autre part, si le requérant se prévaut de sa qualité de demandeur d'asile en Allemagne, il n'apporte aucun élément à l'appui d'une telle allégation. En outre, si l'intéressé fait état de craintes en cas de retour en Algérie, il n'assortit cette allégation d'aucun élément ni document de nature à établir qu'il y serait personnellement et sérieusement exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève, de l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement UE n° 603/2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 33 de la Convention de Genève doivent être écartés.  
 10. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision en litige est la conséquence nécessaire de la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre de M. C par le tribunal correctionnel de Toulon. Le préfet du Var était ainsi tenu de pourvoir à l'exécution de cette peine en prenant à l'encontre de l'intéressé une décision fixant son pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté comme inopérant. 
 11. En dernier lieu, il est constant que le requérant a soutenu, au cours de l'audience publique du 3 juin 2024 à laquelle le préfet du Var n'était ni présent ni représenté, que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle mentionne, à tort, qu'il est père d'un enfant né en 2023 à Marseille et que sa compagne vit en France. Toutefois, d'une part, la circonstance mentionnée par l'arrêté litigieux selon laquelle le requérant est père d'un enfant né à Marseille relève, selon les termes dudit arrêté, des propres déclarations du requérant alors qu'en outre, cet arrêté mentionne qu'aucun enfant au nom communiqué par le requérant n'a été retrouvé auprès de l'état civil de la commune de Marseille. D'autre part, il ne ressort pas des termes de cet arrêté que le préfet du Var ait retenu la circonstance selon laquelle la compagne de M. C résiderait en France. En tout état de cause et à supposer que de telles erreurs de fait relatives à la situation personnelle et familiale du requérant aient été établies, il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'elle serait, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté dans toutes ses branches. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée à son encontre. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance. Par suite, les conclusions présentées par M. C sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Var.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 3 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. HOLZER        
   La greffière, 
 signé 
   V. LABEAU 
  La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2402900