TA67 · 7ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 avril 2024 et                     30 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Merll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Longeville-les-Metz a délivré à la SCCV des Coteaux un permis de construire un immeuble de 10 logements sur un terrain sis 3 rue des Coteaux, sur une parcelle cadastrée section 1, n°93, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formés à l'encontre de ce permis, intervenue le 20 mars 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-les-Metz une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du plan local d'urbanisme de la commune de Longeville-les-Metz ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Longeville-les-Metz ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet nécessitait l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2024, la SCCV des Coteaux, représentée par la SARL Cossalter, De Zolt et Couronne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient : 
 - la requérante n'établit son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de               Longeville-les-Metz conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, 
 - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public ; 
 - les observations de Mme B, représentant la commune de de Longeville-Les-Metz ; 
 - les observations de Me Bizarri, avocat de la SCCV des Coteaux. 
 Mme A n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 25 juillet 2022, la SCCV des Coteaux a déposé une demande de permis de construire un immeuble de 10 logements sur un terrain sis 3 rue des Coteaux à Longeville-les-Metz. Par un arrêté du 26 janvier 2023, dont Mme A demande l'annulation, le maire de Longeville-Les-Metz a délivré ce permis de construire. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 26 janvier 2023 :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ;() ". 
 3. Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de l'article                R. 431-16 du code de l'urbanisme de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet. Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande du permis de construire contesté, dont le terrain d'assiette du projet en litige est situé en zone Omt2 du plan de prévention des risques naturels de la commune, comporte une attestation de l'architecte du projet en date du 25 juillet 2022, confirmant que l'étude requise a bien été réalisée. En se bornant à soutenir que qu'il convient de s'assurer que les dispositions du plan de prévention des risques en question ont bien été prises en compte et que l'attestation précitée pourrait concerner un autre projet, la requérante n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 9 du plan local d'urbanisme de la commune de Longeville-les-Metz : " Emprise au sol / 9.1 Dispositions générales :/ L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l'unité foncière se rapportant à la zone. () " 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice explicative et du plan de masse, que le terrain d'assiette est d'une superficie de 1 348 mètres carrés et que l'emprise au sol du projet est de 669,5 mètres carrés. Si la requérante soutient que l'emprise au sol est de 1 166 m², elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du plan local d'urbanisme de la commune de Longeville-les-Metz. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Longeville-les-Metz : " 3.1 Accès / Pour être constructible, toute unité foncière doit être desservie par une voie (publique ou privée) ouverte à la circulation automobile, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès, et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie./ Les caractéristiques des accès doivent notamment permettre de satisfaire aux régies de desserte concernant :/ - la défense contre l'incendie et la protection civile, l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres ;/ - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit./ 3.2 Voirie/ Les nouvelles voies publiques ou privées, ouvertes à la circulation automobile, doivent être de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation et de l'utilisation des sols envisagées./ Les nouvelles voles en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules privés et publics de faire aisément demi-tour ". 
 8. Mme A soutient que le projet, qui comporte 21 places de stationnement, va engendrer une augmentation de la circulation, de sorte que l'appréciation de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Longeville-les-Metz n'aurait pas pris en compte " la réalité des lieux ".  
 9. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dimensions de l'accès au terrain d'assiette méconnaîtraient les dispositions de l'article 3.1 de la zone C du PLU. D'autre part, l'article 3.2 n'est applicable qu'aux voies nouvelles. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par la rue des Coteaux, qui est suffisamment dimensionnée pour accueillir le projet en litige, et que l'accès prévu débouche sur une voie rectiligne, permettant ainsi l'entrée et la sortie de véhicules dans des conditions satisfaisantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Longeville-les-Metz ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 11. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou paysage de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 12. D'une part, la seule circonstance que le terrain d'assiette soit situé dans le périmètre d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ne caractérise pas, en elle-même, l'existence d'un intérêt particulier à préserver d'un point de vue paysager. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, les environs du projet ne se caractérisent pas par une homogénéité des constructions, les immeubles situés à proximité étant soit des maisons individuelles, soit des collectifs d'habitation, de tailles diverses, et avec des toitures à un, deux ou quatre pans, et des coloris non harmonisés. Enfin, le projet autorisé comporte des façades aux couleurs sobres, ainsi que des espaces verts assurant sa bonne insertion. Dans ces conditions, il n'est aucunement établi que le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 423-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt. " 
 14. Mme A soutient que le projet litigieux étant situé dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 2, ainsi qu'à proximité d'un monument historique et d'éléments architecturaux remarquables, la maire de la commune, aurait dû saisir l'architecte des bâtiments de France pour avis dans le cadre de l'instruction du permis de construire contesté. 
 15. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une consultation de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'un projet est situé au sein d'une ZNIEFF. Par ailleurs, alors qu'il ressort des plans produits en défense, et non contestés, que le projet n'est pas implanté dans le périmètre de protection des abords d'un monument historique, la requérante n'établit pas que le projet en litige nécessitait la consultation de l'architecte des bâtiments de France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 16.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Longeville-les-Metz et de la SCCV des Coteaux, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 18. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces mêmes dispositions et de mettre à la charge de la requérante le versement à la SCCV des Coteaux d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Mme A versera à la SCCV des Coteaux une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à la SCCV des Coteaux et à la commune de Longeville-les-Metz.  
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Perabo Bonnet, première conseillère, 
 Mme Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2025. 
 La rapporteure, 
   
 L. Perabo Bonnet 
 La présidente, 
 A. Dulmet 
    Le greffier, 
 J. Fernbach 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,