TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 11 mars 2024 suivie de pièces complémentaires enregistrées le 11 mars 2024, M. B D et Mme C D, représentés par Me Candon demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Teloché (Sarthe) les a mis en demeure de retirer leurs caravanes de la parcelle leur appartenant, enregistrée sous le n° 761 de la section B du cadastre de la commune, dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Teloché et subsidiairement à l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'ils résident dans leurs caravanes avec leurs quatre enfants dont deux mineurs et que la clientèle du requérant, auto-entrepreneur en nettoyage se situe à proximité et qu'ils n'ont pas d'autres solutions de stationnement compte tenu de la saturation des aires d'accueil du secteur alors, en outre, que l'astreinte prévue n'est pas compatible avec leurs revenus ni avec le temps d'examen de leur recours en annulation ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : la décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le courrier du 13 novembre 2023 portant mise en demeure ne peut tenir lieu de procédure contradictoire, à tout le moins elle est irrégulière en ce que le procès-verbal de constat préalable prévu par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été dressé et communiqué dans le cadre de ladite procédure alors, en outre, d'une part, que le procès-verbal du 12 décembre 2023 portant sur les faits du 20 octobre 2023 a été dressé trop tardivement après la découverte de l'infraction en méconnaissance des dispositions précitées et de celles de l'article 40 du code de procédure pénale et, d'autre part, que celui du 12 décembre 2023 portant sur les faits du 8 décembre 2023 contient des mentions erronées en leur attribuant des travaux de terrassement/viabilisation qui ne sont pas de leur fait ; elle est entachée d'erreur de droit en ce que le stationnement des caravanes n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne constitue ni un travail ni une installation nécessitant une déclaration préalable, ainsi que cela ressort de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme alors, en outre, que ledit stationnement n'excédait pas la durée de trois mois à la date de la procédure litigieuse ; l'interdiction de stationnement des caravanes ou résidences mobiles figurant au PLUi de la communauté de communes de l'Orée de Bercé - Bélinois, applicable à Teloché, est illégale en ce que cette interdiction est générale et que le classement de leur parcelle en espace boisé classé est illégale ; elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce que le délai d'enlèvement de trente jours est trop bref eu égard à leur situation familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la CEDH  et au regard de la configuration de la parcelle, leur présence n'engendrant aucune atteinte à l'environnement lequel ne présente pas de spécificités particulières. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 mars 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, la commune de Teloché, représentée par Me Forcinal conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire des époux D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite en ce que les requérants se sont placés eux même dans une situation illégale ce dont ils ont été prévenus dès le mois de novembre 2023, aucune mesure de retrait forcée ne pouvant être décidée sans l'intervention du juge pénal alors que les requérants n'apportent aucun éléments quant à leur ressources dans l'hypothèse d'une future liquidation d'astreinte et qu'il existe des places disponibles dans les cinq aires d'accueil située à proximité de la parcelle ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête au fond par laquelle M. et Mme D demandent l'annulation de la décision susvisée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Echasserieau, juge des référés, 
 - les observations de M. D,  
 - et celles de Me Forcinal représentant la commune de Teloché, en présence du maire de la commune. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 16 janvier 2024 le maire de la commune de Teloché a mis en demeure les époux D d'avoir à retirer leurs caravanes de la parcelle leur appartenant, enregistrée sous le n° 761 de la section B du cadastre de la commune, dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par la présente requête les époux D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 7 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. D. Par suite, les conclusions susvisées sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, M. et Mme D se prévalent des conséquences financières pour eux de la liquidation de l'astreinte, qui a été fixée au montant de 100 euros par jour de retard en cas de non-respect des délais ainsi impartis. L'arrêté attaqué ayant été notifié le 26 janvier 2024, ils font valoir que l'astreinte pourra commencer à courir à compter du 26 février 2024 et faire l'objet d'une liquidation alors que leurs revenus ne leur permettent pas de supporter une telle somme. Toutefois, en l'état de l'instruction l'arrêté  en litige ne les constitue débiteurs d'aucune somme d'argent et ne leur impose pas l'obligation de payer ou de consigner une telle somme. Au demeurant, dans l'hypothèse dans laquelle un titre exécutoire serait émis pour la liquidation de l'astreinte, la force exécutoire de ce titre serait suspendue par l'introduction d'une requête ayant pour objet de contester le bien-fondé de la créance, en application des dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Si les requérants soutiennent également qu'ils résident dans leurs caravanes avec leurs quatre enfants dont deux mineurs et que la clientèle de M. D, auto-entrepreneur en nettoyage se situe à proximité alors qu'ils n'ont pas d'autres solutions de stationnement, il ressort des pièces du dossier que plusieurs aires de stationnement pour citoyens français itinérants proposent encore des places disponibles dans les alentours immédiats alors que le terrain appartenant aux intéressés, situé en zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois, n'autorise pas, par principe, l'installation des caravanes sans indication de durée, ce qui a pour conséquence d'empêcher les intéressés de se prévaloir d'un droit acquis au maintien d'une situation irrégulière au regard des règles applicables en matière d'urbanisme. Il résulte de tout ce qui précède que la situation de M. et Mme D n'est pas susceptible, en l'état de l'instruction, de caractériser l'existence d'une situation d'urgence à la date de la présente ordonnance, au sens  des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que M. et Mme D ne sont pas fondés à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté pris par le maire de la commune de Teloché le 16 janvier 2024 les mettant en demeure de retirer leurs caravanes de la parcelle leur appartenant, enregistrée sous le n° 761 de la section B du cadastre de la commune, dans un délai de trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des époux D aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête des époux D est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Teloché au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C D, à Me Candon et à la commune de Teloché. 
 Fait à Nantes, le 18 mars 2024.   
 Le juge des référés, 
 B. Echasserieau 
 La greffière, 
 M. ALa République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,