TA14 · URGENCE- Etrangers — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B E, représenté par Me  Abdou-Saleye  demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 . elle est entachée d'incompétence ; 
 . elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 . elle méconnaît les dispositions de l'article L.251-1 2° code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire :  
 . la décision est entachée d'incompétence ; 
 . elle est insuffisamment motivée ; 
 . elle manque de base légale ; 
 . elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 . elle est entachée d'incompétence ; 
 . elle manque de base légale ; 
 Sur l'interdiction temporaire de circulation sur le territoire français : 
 . la décision est entachée d'incompétence ; 
 . elle est insuffisamment motivée ; 
 . elle manque de base légale ; 
 . elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la désignation et la prestation de serment de l'interprète ; 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Bonneu, premier conseiller, pour juger du contentieux des mesures prévues par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 8 novembre 2024 à 10 heures, en présence de M. Dubost, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. Bonneu, 
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, représentant M. E, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demande que soit accordée l'aide juridictionnelle provisoire à M. E, 
 - en présence de M. D, interprète en langue italienne. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2.  Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. E à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Considérant ce qui suit :    
 3. M. B E, ressortissant italien né le 4 mai 1987 en Croatie, a été placé en garde à vue le 17 septembre 2024 pour des faits de recel de bien provenant d'un vol aggravé par trois circonstances. À l'issue de sa garde à vue, M. E a fait l'objet d'un placement en détention provisoire au centre pénitentiaire de Caen du 19 septembre au 22 octobre 2024. Le 21 octobre 2024, il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circulation sur le territoire français et fixant le pays de destination. M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
    En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
   4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Madame C A cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, a reçu une délégation régulière de signature par arrêté du 11 septembre 2024, qui l'a habilitée à signer les actes contestés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
    5. En second lieu, les décisions contestées, qui mentionnent notamment que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, que le refus de délai de départ volontaire est justifié par son comportement et a entraîné sa détention au centre pénitentiaire de Caen et que son comportement justifie l'édiction d'une décision portant interdiction de circulation d'un an sur le territoire français, comportent de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
   6. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l'Union. Ce droit comporte notamment : le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ".  
    7. M. E soutient que l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit d'être entendue au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été entendu de manière utile et effective le 4 octobre 2024 dans son audition par les forces de l'ordre., Au cours de laquelle il a été informé de ce qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre. Il n'établit pas ni même n'allègue avoir été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit prise à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ne saurait être accueilli. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". 
 9. Pour obliger M. E, de nationalité italienne, à quitter le territoire sans délai, le préfet du Calvados s'est notamment appuyé sur les circonstances que l'intéressé a été condamné et écroué au centre pénitentiaire de Caen le 19 septembre 2024 pour avoir commis des faits de recel de biens provenant d'un vol aggravé par trois circonstances. En estimant, au vu de ces éléments, que M. E constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que M. E n'est pas fondé à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le requérant n'est pas fondé à soulever le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'appui de sa demande d'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
  13. Pour refuser au requérant un délai de départ volontaire, le préfet du Calvados a considéré, ainsi que cela a été dit au point 8, que la menace à l'ordre public était établie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction temporaire de circulation sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
  15. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 16. Eu égard aux circonstances indiquées au point 8 du présent jugement, et sachant qu'il ne peut notamment se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national, le préfet du Calvados a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté. 
                                   D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Calvados 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. BONNEU        
 Le greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef 
 D. Dubost  
 No 2402901