TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2024, le 7 janvier 2025 et le 20 janvier 2025, Mme E D, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure B D, et représentée par Me Claire Ludot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis par sa fille à la suite d'une chute à la piscine de l'UCPA de Reims.  
 Elle soutient que : 
 - le 12 décembre 2023, lors d'une séance à la piscine de l'établissement de l'UCPA de Reims, dans le cadre de l'activité EPS, sa fille B, scolarisée en classe de CM2 à l'école élémentaire Alexis Conio de Witry-lès-Reims, a été victime d'une chute en sortant du bassin, occasionnant une fracture de la tête humérale gauche ; 
 - la responsabilité de la SARLU LS Reims Loisirs Sportifs Reims, à qui appartient l'établissement est engagée, en raison d'un sol anormalement glissant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, la SARLU LS Reims Loisirs Sportifs Reims, représentée par Me Frédéric Weyl, demande au tribunal : 
 - à titre principal, de rejeter la requête de Mme D en ce qu'elle est dirigée à son encontre ; 
 - à titre subsidiaire, de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice quant à la mesure d'expertise médicale sollicitée.   
 Elle soutient que : 
 - elle n'a aucun lien de droit avec Mme D, ni en son nom personnel, ni en sa qualité de représentant légal ; 
 - elle réfute l'affirmation selon laquelle sa responsabilité est engagée dès lors que l'accident dont se prévaut la requérante est exclusivement imputable au non-respect des consignes, au défaut de surveillance de l'encadrement de l'activité scolaire et à la faute de l'activité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le Recteur de l'Académie de Reims demande au tribunal : 
 - de juger l'Académie de Reims irresponsable de l'accident dont Mme D demande réparation pour sa fille mineure ; 
 - de juger la communauté urbaine du Grand Reims et la société LS Reims Loisirs sportifs solidairement responsables de l'accident ; 
 - de condamner solidairement la communauté urbaine du Grand Reims et la société LS Reims Loisirs sportifs au paiement des frais et dépens de l'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête de Mme D est irrecevable dès lors que celle-ci n'établit pas la preuve d'avoir saisi l'administration académique d'une demande indemnitaire préalablement à la saisine du Tribunal ; 
 - l'Académie de Reims ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'accident dès lors qu'il apparaît évident que le caractère glissant du sol du complexe sportif est la cause exclusive de la chute dont l'enfant B D a été victime.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Si la SARLU LS Reims Loisirs Sportifs Reims et le Recteur de l'Académie de Reims affirment que leur responsabilité respective ne saurait être recherchée, il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une chute à la sortie du bassin de la piscine de l'établissement de l'UCPA Reims, l'enfant B D a fait l'objet d'une fracture de la tête humérale gauche dont les conséquences médicales ne sont pas, en l'état de l'instruction, déterminables avec suffisamment de précision. La demande d'expertise de Mme D tendant à la détermination des préjudices subis par sa fille entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande formulée sur le fondement de ces dispositions, présentées par le Recteur de l'Académie de Reims. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Un collège d'expert, composé de M. le docteur F H, pédiatre, exerçant 48 rue Henri Dunant à Metz (57000) et de M. A G, architecte, exerçant 4 rue du Maréchal Ney à Bouzonville (57320) est désigné. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de l'enfant B D ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'enfant B D, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;  
 2°) décrire l'état de santé de l'enfant B D avant et après l'accident survenu le 12 décembre 2023 ; 
 3°) indiquer à quelle date l'état de santé de l'enfant B D peut être considéré comme consolidé ; le cas échéant, dire si cet état est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 4°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de l'accident survenu le 12 décembre 2023, non imputables à l'état antérieur de la victime ni aux conséquences prévisibles de l'évolution de celui-ci, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, les dépenses de santé déjà engagées et futures, les frais liés au handicap, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle et les autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement) ; 
 5°) se rendre sur les lieux et fournir une description détaillée du sol de la piscine, au niveau de la sortie du bassin en précisant notamment l'état dans lequel il se présente en période de fréquentation normale des lieux par les usagers de la piscine ; 
 6°) décrire le revêtement du sol à l'endroit de l'accident et indiquer si, à son avis, il est conforme aux contraintes spécifiques et à la réglementation applicable aux lieux ; indiquer également s'il présente une glissance anormale au regard du lieu où il est installé ; 
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations permettant au tribunal de se prononcer sur l'importance du préjudice ainsi que toute information utile à la solution du litige. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, les experts : 
 - avertiront les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; 
 - recueilleront et consigneront les observations des parties sur les constatations auxquelles ils procèderont et les conclusions qu'ils envisageront d'en tirer.  
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 juillet 2025. Les experts notifieront eux-mêmes les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, à la société LS Reims Loisirs Sportifs, au Rectorat de l'Académie de Reims, à M. le docteur F H, expert et à M. A G, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C